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Contrôles fiscaux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Économie, finances et relance

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 10 novembre 2021

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait que les rapports entre les contrôleurs des services fiscaux et les contribuables, notamment les entreprises sont parfois conflictuels. Or la rumeur circule sur internet que les employés des services fiscaux chargés des contrôles bénéficient de primes ou de majorations de salaire à titre individuel ou collectif dont le montant dépend pour partie des rappels fiscaux et des pénalités fiscales qui sont mis en recouvrement dans le cadre des contrôles fiscaux.

Il lui demande si ces rumeurs sont exactes et dans l'affirmative, s'il serait possible d'instaurer une plus grande transparence en la matière.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 16 février 2022

La rumeur selon laquelle les agents des services fiscaux chargés des contrôles bénéficieraient de primes ou de majorations de salaire en fonction des rappels et pénalités résultant des opérations de contrôle fiscal est totalement infondée. Garant du civisme fiscal et de l'égalité devant l'impôt, le contrôle fiscal a vocation à appréhender l'ensemble des manquements à la législation fiscale, qu'ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Les agents en charge de cette mission de contrôle fiscal sont, comme tous les fonctionnaires, rémunérés sur la base d'un traitement déterminé par l'appartenance à un corps : suivant le grade dans ce corps, un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise la position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

À ce traitement indiciaire s'ajoutent différentes primes et indemnités. Les agents exerçant la mission de contrôle fiscal peuvent, au même titre que l'ensemble des agents de la DGFiP, y prétendre en fonction de leur situation administrative et de critères objectifs et communs à tous, au nombre desquels ne figure aucune rétribution de quelque nature que ce soit qui serait liée aux montants des droits et pénalités mis en recouvrement dans le cadre des opérations de contrôle fiscal.

Il est, à cet égard, rappelé que tous les fonctionnaires doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité, c'est-à dire de manière désintéressée et sans utiliser leurs fonctions pour en tirer un profit personnel. Il est, en outre, précisé que les agents de la DGFiP exerçant des missions de contrôle sur place dans les entreprises prêtent serment devant l'autorité judiciaire de remplir loyalement leurs fonctions avec exactitude et probité, et d'observer en tout point les devoirs qu'elles leur imposent.

Enfin, le Gouvernement est attaché au développement, dans les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, d'une véritable « relation de confiance » marquée par une démarche de conseil et de sécurisation préalables ainsi que par la reconnaissance du droit à l'erreur. Ces efforts portent leurs fruits, en complément des régles déontologiques strictes précédemment exposées et de la démarche d'amélioration de la qualité de service également portée par la DGFiP.

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