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Contrôles fiscaux

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Comptes publics

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 janvier 2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question n°25295 posée le 11/11/2021 sous le titre : " Contrôles fiscaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 16 février 2022

La rumeur selon laquelle les agents des services fiscaux chargés des contrôles bénéficieraient de primes ou de majorations de salaire en fonction des rappels et pénalités résultant des opérations de contrôle fiscal est totalement infondée. Garant du civisme fiscal et de l'égalité devant l'impôt, le contrôle fiscal a vocation à appréhender l'ensemble des manquements à la législation fiscale, qu'ils soient commis de bonne foi ou de manière délibérée.

Les agents en charge de cette mission de contrôle fiscal sont, comme tous les fonctionnaires, rémunérés sur la base d'un traitement déterminé par l'appartenance à un corps : suivant le grade dans ce corps, un échelon, auquel est associé un indice brut, définit de manière précise la position sur l'échelle indiciaire commune à tous les fonctionnaires.

À ce traitement indiciaire s'ajoutent différentes primes et indemnités. Les agents exerçant la mission de contrôle fiscal peuvent, au même titre que l'ensemble des agents de la DGFiP, y prétendre en fonction de leur situation administrative et de critères objectifs et communs à tous, au nombre desquels ne figure aucune rétribution de quelque nature que ce soit qui serait liée aux montants des droits et pénalités mis en recouvrement dans le cadre des opérations de contrôle fiscal.

Il est, à cet égard, rappelé que tous les fonctionnaires doivent exercer leurs missions avec intégrité et probité, c'est-à dire de manière désintéressée et sans utiliser leurs fonctions pour en tirer un profit personnel. Il est, en outre, précisé que les agents de la DGFiP exerçant des missions de contrôle sur place dans les entreprises prêtent serment devant l'autorité judiciaire de remplir loyalement leurs fonctions avec exactitude et probité, et d'observer en tout point les devoirs qu'elles leur imposent.

Enfin, le Gouvernement est attaché au développement, dans les relations entre les contribuables et l'administration fiscale, d'une véritable « relation de confiance » marquée par une démarche de conseil et de sécurisation préalables ainsi que par la reconnaissance du droit à l'erreur. Ces efforts portent leurs fruits, en complément des régles déontologiques strictes précédemment exposées et de la démarche d'amélioration de la qualité de service également portée par la DGFiP.

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