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Contrôles de police abusifs

Question écrite de M. Alain Bruneel - Ministère de l'intérieur

Question de M. Alain Bruneel,

Diffusée le 29 juin 2020

M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réalité des contrôles de police abusifs en France. Intitulé « Ils nous parlent comme à des chiens », le rapport de l'ONG Human Rights Watch publié le 18 juin 2020 démontre l'utilisation par la police française de pouvoirs trop étendus pour effectuer des contrôles discriminatoires sur les jeunes des quartiers populaires, notamment ceux issus de l'immigration.

Ce rapport documente des contrôles de police répétés et sans fondement y compris sur des enfants de 10 ou 12 ans et des adolescents. Ces contrôles impliquent souvent des palpations corporelles et des fouilles des effets personnels invasives et humiliantes. La plupart du temps, ces contrôles ne sont jamais consignés, les forces de l'ordre ne remettent aucun document écrit aux personnes contrôlées et ne leur indiquent généralement pas pourquoi elles font l'objet d'un contrôle.

Plusieurs des enfants et des adultes interviewés ont indiqué que les policiers utilisaient à leur égard des insultes à caractère raciste. Ces pratiques discriminatoires et abusives sont illégales et profondément néfastes, non seulement pour les personnes qui les subissent, mais aussi pour les relations entre la police et la population.

Il lui demande s'il compte prendre en compte les recommandations de ce rapport pour mettre fin au fléau du contrôle au faciès, qui demeure malheureusement une réalité quotidienne malgré son caractère discriminant et illégal.

Réponse - Ministère de l'intérieur

Diffusée le 5 avril 2021

Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance, qui constitue une très forte attente de nos concitoyens. Ils sont effectués dans le strict respect des libertés publiques, relevant d'un cadre légal précis fixé notamment par le code de procédure pénale et précisé au cours des dernières années par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Les contrôles d'identité ne peuvent intervenir à l'initiative des policiers mais sur réquisition du procureur de la République et dans des cas limitativement définis. Ce cadre juridique exclut tout contrôle discriminatoire, qui serait illégal, censuré par le juge, dépourvu d'intérêt opérationnel et contraire au principe d'égalité devant la loi.

A ce cadre légal s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Quiconque peut, s'il s'estime victime d'un contrôle d'identité illégal, saisir l'autorité judiciaire ou l'une des nombreuses institutions chargées de contrôler l'action des services de police.

Il va de soi que les fonctionnaires qui commettent des actes contraires à la déontologie ou illégaux encourent des sanctions administratives et, comme quiconque, des sanctions pénales. Des erreurs peuvent être commises : elles sont marginales au regard du nombre d'interventions quotidiennes de la police nationale, quelles que soient les allégations de certaines associations ou courants idéologiques (en novembre 2016, la Cour de cassation a sanctionné l'Etat pour deux contrôles d'identité jugés discriminatoires).

Si des fautes sont commises, des sanctions sont prononcées car les forces de l'ordre se doivent d'être exemplaires dans leur défense et leur respect des valeurs et des lois républicaines. Le ministre de l'intérieur réaffirme à cet égard l'extrême importance qu'il attache à l'exigence déontologique. Ce respect, il convient de le rappeler, doit être mutuel.

Le respect dû aux policiers et aux gendarmes est d'autant plus essentiel qu'ils sont des représentants de l'autorité publique et agissent, comme force publique, au nom de la collectivité nationale. Les contrôles d'identité ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliés sans discernement dans tel ou tel quartier, ni conduits de manière discriminatoire.

Pour autant, la sécurité des personnes et des biens fait l'objet d'une attention plus particulière dans les quartiers dits sensibles, où la population, déjà fréquemment fragilisée sur le plan social et économique, est plus fortement exposée et plus souvent qu'ailleurs victime des incivilités et de la délinquance : violences physiques, violences urbaines, dégradations, vols, trafics, etc.

Il est donc normal que les contrôles d'identité puissent s'y dérouler, en tant que de besoin, avec une certaine fréquence, sans que de telles pratiques puissent être pour autant considérées comme discriminatoires. Il convient également de rappeler que, loin des contre-vérités, des caricatures et des amalgames, les forces de sécurité sont des acteurs de premier plan de la lutte contre les discriminations et en faveur de la diversité.

Au-delà de son action quotidienne pour réprimer les infractions que constituent les faits de discrimination ou de racisme, la police nationale développe par exemple des actions concrètes et spécifiques en faveur des jeunes, notamment ceux issus des quartiers populaires. La police contribue en particulier à leur intégration en promouvant la diversité du recrutement et l'insertion dans les métiers de la sécurité.

Pour autant, se sont développées depuis quelques années dans le débat public des interrogations sur les contrôles d'identité « au faciès », parfois sincères, parfois mues par des idéologies contestables ou des postures radicales et démagogiques. En tout état de cause, plusieurs mesures ont été prises pour éviter tout risque de contrôle d'identité à caractère discriminatoire et plus largement pour améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité.

Un nouveau code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie nationales, de valeur réglementaire, entré en vigueur en 2014, encadre désormais juridiquement le déroulement concret des contrôles d'identité, notamment s'agissant des palpations de sécurité. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a également été renforcée durant la formation initiale.

Les policiers et les gendarmes sont également dorénavant tenus de porter un numéro d'identification individuel. Par ailleurs, afin de donner à nos concitoyens l'assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l'ordre sont traités avec la rigueur qui s'impose, des plates-formes internet de signalement ont été mises en place au sein de l'inspection générale de la police nationale et de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout manquement à la déontologie dont il penserait être la victime ou le témoin.

Ces garanties peuvent encore être enrichies. A la demande du Président de la République, qui a annoncé le 14 juillet sa volonté de doter l'ensemble des policiers et gendarmes de caméras individuelles, des travaux sont en cours afin d'augmenter considérablement le volume et la qualité des caméras mobiles équipant les forces de l'ordre.

Dès juillet 2021, toutes les patrouilles de police et de gendarmerie en seront équipées. Elles permettront tant de pacifier certains contrôles que d'établir ou de rétablir la réalité des faits lorsqu'une intervention de police est mise en cause, alors que la diffusion d'images tronquées et trompeuses sur les réseaux sociaux ou dans certains médias est devenue courante.

Le ministre de l'intérieur attache la plus haute importance à ces questions. Au-delà des enjeux d'éthique et de déontologie, il est en effet essentiel d'améliorer les relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles ou des interventions sur la voie publique, pour renforcer et parfois rétablir le lien de confiance et lutter contre la défiance envers l'Etat qui existe dans certaines catégories de la population.

La force publique étant au service de nos concitoyens, la légitimité de son action est en effet un élément central de la cohésion sociale. Ces enjeux revêtent une importance particulière dans les quartiers sensibles où la population est fortement demandeuse de présence policière. Le ministre de l'intérieur est tout autant déterminé à combattre les contre-vérités, les caricatures et les amalgames qu'à défendre le travail et l'honneur des policiers et des gendarmes contre les mises en cause et les attaques - extrêmement minoritaires dont ils sont trop souvent les victimes.

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