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Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes

Question écrite de M. Michel Larive - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Question de M. Michel Larive,

Diffusée le 23 juillet 2018

M. Michel Larive attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes. En janvier 2018, il l'avait déjà interrogé au sujet du trafic d'organes en Chine et des moyens mis en œuvre pour lutter contre. M. le ministre lui avait répondu que la France jouait un rôle majeur dans cette lutte, et mentionné notamment les conventions internationales qu'elle avait ratifiées.

La France a participé en effet à la Convention de Palerme en 2000, et lors de la 8ème Cérémonie en 2016, la France a proposé différents dispositifs visant à faire respecter au mieux les dispositions de cette Convention. Par ailleurs, la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains, adoptée en 2005, a également été signée par la France.

Il paraît donc clair que la lutte contre le trafic d'organes est un sujet qui préoccupe grandement les différents gouvernements successifs. Mais lors de la signature à St-Jacques-de-Compostelle en 2015, d'une nouvelle Convention du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er mars 2018, la France ne faisait pas partie des 17 pays européens présents.

Cette Convention pose pourtant un cadre global pour réprimer pénalement le trafic d'organes humains et protéger les victimes. Elle permet en particulier de déterminer l'implication réelle de chaque pays dans ce trafic. Il semble donc que cette nouvelle convention peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le trafic d'organes et le député s'étonne que la France ne l'ait pas signé.

On sait bien que malgré l'interdiction officielle du prélèvement d'organes forcé par le gouvernement chinois en 2015, des prisonniers sont toujours victimes de ces atrocités, qui bénéficient aux Chinois mais aussi à des étrangers. Des doutes importants subsistent concernant l'implication de certains citoyens Français, qui pratiqueraient une forme de « tourisme médical » en Chine.

En effet, plusieurs centaines de patients Français disparaissent chaque année des listes de demandeurs d'organes, consultable sur le site de l'Agence de biomédecine, sans pour autant avoir été signalés comme décédés. Considérant ces éléments, il aimerait qu'il lui explique pourquoi la France n'a pas signé la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.

Réponse - Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Diffusée le 10 décembre 2018

La lutte contre la traite des êtres humains, qui englobe le trafic d'organes humains, est une priorité de la France. L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération.

La France est partie à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties.

Il en est de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Les autorités françaises concrétisent également cet engagement international par leur participation à de nombreuses actions, par exemple par le biais des contributions volontaires à l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC) ou au Fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour les victimes de traite (UNVTF).

La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies, portée par l'Espagne et le Guatemala, sur l'adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d'organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d'organes et de trafic d'organes humains.

Un cadre législatif adéquat a été mis en place à l'échelle interne, avec notamment entre autres, la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 qui vient renforcer les droits des victimes de trafic. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, entrée en vigueur le 1er mars 2018, revêt une grande importance dans la lutte contre le trafic d'organes.

Elle permet une meilleure répression des personnes impliquées dans le trafic et une meilleure protection des victimes. Des consultations interministérielles sont en cours concernant une signature par la France de ce texte.

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