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Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

Question écrite de M. Jean-Luc Lagleize - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Question de M. Jean-Luc Lagleize,

Diffusée le 2 juillet 2018

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains. Ce traité, ouvert à la signature depuis 2015, a depuis été signé par dix-sept États membres du Conseil de l'Europe et a été ratifié par cinq États membres.

Il est ainsi entré en vigueur le 1er mars 2018. La convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d'organes humains de donneurs vivants ou décédées, si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ; si, en échange du prélèvement d'organes, le donneur vivant ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ; si, en échange du prélèvement d'organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Alors que le trafic d'organes humains perdure dans de nombreux pays et touche majoritairement des personnes en situation de fragilité, la ratification de ce traité par la France permettrait de renforcer l'effort de la France dans la lutte contre le trafic d'organes humains à travers le monde.

Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains.

Réponse - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Diffusée le 3 septembre 2018

La lutte contre la traite des êtres humains, qui englobe le trafic d'organes humains, est une priorité de la France. L'approche française s'appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d'action national et par le plan d'action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération.

La France est partie à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d'organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties.

Il en est de même pour la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Les autorités françaises concrétisent également cet engagement international par leur participation à de nombreuses actions, par exemple par le biais des contributions volontaires à l'Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC) ou au Fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour les victimes de traite (UNVTF).

La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies, portée par l'Espagne et le Guatemala, sur l'adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d'organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d'organes et de trafic d'organes humains.

Un cadre législatif adéquat a été mis en place à l'échelle interne, avec notamment entre autres, la loi no 2015-993 du 17 août 2015 qui vient renforcer les droits des victimes de trafic. La Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, entrée en vigueur le 1er mars 2018, revêt une grande importance dans la lutte contre le trafic d'organes.

Elle permet une meilleure répression des personnes impliquées dans le trafic et une meilleure protection des victimes. La France examine actuellement les conditions juridiques concernant la possibilité d'une signature de ce texte.

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