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Convention d'université d'État ou jury rectoral accessible à un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant l'accès au master

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2012

M. Philippe Darniche souhaite interpeller M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité d'accès par un établissement d'enseignement supérieur privé à la conclusion de conventions avec des universités d'État ou au bénéfice d'un jury rectoral, pour la validation des diplômes du second cycle et notamment pour la mise en oeuvre des masters.

Ce questionnement déjà évoqué par ses soins en septembre 2002 et resté sans réponse est toujours d'actualité, puisque cette nouvelle forme de second cycle universitaire est en cours d'organisation. Dans le cadre de la promotion de l'offre d'enseignement supérieur dans notre pays, des établissements d'enseignement supérieur privés peuvent être ouverts conformément à l'article L. 731-1 du Code de l'éducation ; cet article disposant que " tout Français ou tout ressortissant d'un autre État-membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur ".

Afin de respecter l'exigence de la collation des grades, il est d'usage qu'une telle initiative privée d'enseignement supérieur use soit d'une convention avec une université d'État, soit d'un jury rectoral. Ces dispositions ont pu s'instaurer pour le premier cycle, à savoir les DEUG et les licences. Il est demandé l'accès au même principe de convention ou jury pour la délivrance du master.

Réponse de Éducation

En attente de réponse

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