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Convention signée entre l'Etat et le département du Haut-Rhin au titre du FNDAE

Question écrite de - Agriculture

Question de ,

Diffusée le 20 décembre 2000

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la convention signée entre l'Etat et le département du Haut-Rhin au titre du Fonds national de développement des adductions d'eau, pour la période 1996-2000. Il s'agissait de divers engagements réciproques et d'une majoration de la dotation annuelle allouée par l'Etat.

Or, malgré la contractualisation, la dotation réelle annuelle eau n'a fait que baisser. Elle est passée de 7,2 MF en 1996 à 5,4 MF en l'an 2000. En ce qui concerne le prélèvement PMPOA (programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole) d'environ 1 MF, il a perduré sans compensation par un programme équivalent.

Ainsi, le département du Haut-Rhin, en avance sur les mises aux normes des bâtiments d'élevage, a ainsi joué involontairement la solidarité nationale. De plus, sur la totalité des dossiers de demande de subvention prévus, seule la moitié est parvenue dans les services du département, ce qui fait que la dotation de 5,4 MF n'est à ce jour pas assurée.

Cette situation s'explique par un manque de souplesse de la procédure qui n'incite pas les communes rurales pressenties pour être retenues au titre du FNDAE, à être volontaires. En effet, le délai est souvent trop long - plusieurs mois - entre l'information portant sur la proposition du conseil général et la prise de l'arrêté préfectoral.

De plus, le FNDAE ne peut verser un acompte de subvention de 20 % au vu de l'ordre de service, à l'instar des procédures départementales. Compte tenu des probllèmes liés à l'arsenic en eau potable et des premiers assainissements de certaines communes haut-rhinoises, les projets des collectivités rurales éligibles au FNDAE devraient se multiplier à l'avenir.

C'est pourquoi, considérant l'ampleur des engagements à venir pour maintenir la qualité de l'eau potable, notamment vis-à-vis du problème de l'arsenic et des pesticides, ainsi que l'ampleur des travaux restant à réaliser pour l'assainissement en milieu rural estimés à 600 MF HT sur cinq ans, soit 120 MF HT par an, ce qui induirait au taux actuel de 25 % des subventions FNDAE et hors complément du département, un besoin annuel de financement FNDAE de 30 MF, je sollicite une nouvelle contractualisation assurant au département du Haut-Rhin une majoration de la dotation ou une majoration de la dotation annuelle hors contrat.

Il précise que l'instauration de plus de souplesse dans la procédure de gestion du FNDAE contribuerait à une plus grande efficacité et à une meilleure image de marque, dans l'intérêt commun de l'Etat et du département du Haut-Rhin.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 janvier 2002

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la convention signée entre l'Etat et le département du Haut-Rhin au titre du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) pour la période 1996-2000. La baisse de dotations annuelles est effectivement due au prélèvement réalisé sur le fonds pour le compte du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole.

Ce prélèvement a d'ailleurs été reconduit jusqu'à l'année 2006 par la loi de finances pour 2001. Les délais trop longs entre l'information des départements et la signature des arrêtés préfectoraux peuvent être réduits si le conseil général s'organise pour répartir en début d'année l'enveloppe qui lui aura été communiquée dès les premiers jours de l'année.

Le FNDAE ne peut pas verser d'acompte mais les crédits attribués sont garantis et rapidement disponibles. Pour ce qui concerne l'ampleur des travaux à réaliser en matière d'eau potable et d'assainissement dans le département du Haut-Rhin, l'inventaire FNDAE en cours va permettre de connaître les besoins des communes rurales pour les années à venir.

Toutefois le maintien de la redevance FNDAE à 0,14 francs/mètre cube ne donnera pas la possibilité d'envisager une augmentation des dotations départementales, en dehors d'un rééquilibrage entre les départements.

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