M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'application des conventions collectives dans le secteur social privé. Depuis l'entrée en vigueur de la décentralisation, les départements ont en effet acquis en matière d'action sociale des compétences obligatoires exercées, pour certaines d'entre elles, par des associations à but non lucratif.
Le personnel de celles-ci est en général géré par des conventions collectives dont les avenants, après agrément ministériel, entraînent la revalorisation des salaires et des conditions de travail. Or, conformément à l'article 11 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, les effets de ces accords s'imposent aux autorités, et notamment aux présidents de conseils généraux, pour fixer les tarifications relevant de leur compétence.
Il en résulte une situation paradoxale pour ces derniers, ainsi contraints d'accepter des progressions sensibles des frais de personnel et des prix de journées des associations à caractëre social alors que, pour s'associer à l'effort de rigueur de la nation, ils ne peuvent accorder des améliorations similaires à leurs propres personnels.
Pour remédier aux distorsions ainsi créées et à l'ampleur croissante des dépenses sociales, deux solutions sont fréquemment avancées par les élus départementaux : soit l'institution d'un système de conventions collectives localement négociées entre toutes les parties concernées en se référant à une convention-cadre nationale, soit la " fonctionnarisation " des services sociaux confiés jusqu'ici à des associations à but non lucratif. Il lui serait utile de connaître le point de vue du Gouvernement sur cette importante question.