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Conventions de délégation de service public

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 20 octobre 1993

M. Charles Ornano expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques interdit par son article 40 toute prolongation de contrat de délégation de service public.

Cependant, se pose la question de savoir si cette disposition à caractère impératif s'impose à un contrat dont l'échéance est fixée au 31 décembre 1994 mais dont les dispositions prévoyaient un renouvellement automatique à défaut de dénonciation expresse avant le 31 décembre 1992. Peut-on dans un tel cas considérer que les dispositions du contrat font obstacle aux dispositions d'ordre public de la loi alors que l'échéance du contrat est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi mais que la prolongation aurait été acquise antérieurement à cette entrée en vigueur ?

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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