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Coordination des différents régimes d'assurance invalidité

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Affaires sociales et santé

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 13 avril 2016

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de parution du décret d'application sur la coordination des différents régimes d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 institue « une coordination entre régimes d'assurance invalidité pour les personnes ayant relevé successivement ou alternativement soit de régimes de salariés, soit d'un régime de salariés et d'un régime de non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ».

Il est en effet particulièrement dommageable pour les ayants droit que ce décret ne soit toujours pas pris, alors même que dans une réponse à une question écrite n° 14 756 (réponse publiée le 26 novembre 2015, Journal officiel « questions » du Sénat, p. 2 742), la finalisation dudit décret était annoncée.

Certains ayants droit sont dans des situations financières extrêmement difficiles, et il n'est pas tolérable que l'État ne sache pas, plus de cinq années après la parution de la loi, en assurer l'application.

Alors qu'une pétition est actuellement lancée sur internet, il insiste donc pour une parution rapide et qu'ainsi des milliers d'handicapés actuellement sans ressources perçoivent une pension liée à leurs incapacités.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 29 juin 2016

L'article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses.

Le décret n°  2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.

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