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Cotation des traitements thermiques à la nomenclature de la sécurité sociale

Question écrite de M. Philippe Madrelle - Santé

Question de M. Philippe Madrelle,

Diffusée le 18 décembre 1991

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la nécessaire cotation à la nomenclature de la sécurité sociale des traitements thermiques dans l'exercice de l'odontologie. Les traitements thermiques notamment par le biais de l'utilisation de la micro-torche à plasma, constituent de nouvelles thérapies favorisant des guérisons plus efficaces.

Déjà reconnus dans les spécialités d'oto-rhino-laryngologie et de dermatologie, ces traitements mériteraient d'être également autorisés dans l'odontologie. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager la cotation de ces traitements thermiques à la nomenclature de la sécurité sociale.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 26 août 1992

Réponse. - En ce qui concerne les actes effectués à l'aide de la technique du laser, seule la nomenclature des actes d'ophtalmologie prévoit des cotisations spécifiques. Par ailleurs, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés a accepté le principe du remboursement du traitement par laser en dermatologie par une circulaire précisant, outre les modalités du traitement, le type de rayonnement laser : Argon, CO2 ou YAG.

Au demeurant les lasers utilisés in vivo figurent sur la liste des produits et appareils soumis à homologation, prévue aux articles L. 665-1 et R.5274 du code de la santé publique et fixée par l'arrêté du 4 février 1991. Le ministre appréciera les propositions qui pourraient lui être faites par la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, relatives aux traitements concernés.

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