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Cotisation solidarité maladie (CSM) agriculteurs

Question écrite de Mme Danielle Brulebois - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Question de Mme Danielle Brulebois,

Diffusée le 12 mars 2018

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cotisation solidarité maladie (CSM) qui sera prélevée non pas par la MSA mais par l'URSSAF. Jusqu'à présent, le secteur agricole avec la mutualité sociale agricole bénéficiait d'un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations.

En ce début d'année 2018 Bercy met en place cette cotisation nouvelle qui concerne ceux qui ont un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros (10 % du PASS, plafond annuel de la sécurité sociale) et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros (25 % du PASS). Cette nouvelle cotisation, en faveur des exploitants frappés par la crise est prévue pour les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa) qui remplace la CMU.

Il semblerait que l'URSSAF ait utilisé les déclarations fiscales 2016, sans tenir compte des spécificités du secteur agricole et les modes de calcul seraient parfois inexacts. Pour le bénéfice agricole positif entre 1 euro et 3 862 euros, le mode de calcul du revenu du capital comporterait des erreurs.

Par ailleurs, le logiciel URSSAF comptabiliserait le revenu agricole dans le revenu du capital lorsqu'il n'est pas négatif. Si l'exploitation paye l'impôt sur les sociétés, les dividendes distribués sont déjà soumis à cotisation MSA. L'exploitant peut avoir une assiette de cotisation AMEXA supérieure à 3 862 euros, mais recevoir néanmoins un appel indu.

Elle lui demande donc de justifier cette procédure et le cas échéant les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour améliorer la situation.

Réponse - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Diffusée le 24 septembre 2018

La cotisation prévue par l'article L. 308-2 du code de la sécurité sociale concerne les personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale sans percevoir des revenus d'activités suffisants mais qui disposent de revenus du capital importants. Il peut arriver que certaines personnes ayant une activité agricole se trouvent placés dans cette situation même s'il s'agit de cas près peu nombreux.

Cette cotisation succède à la cotisation à la couverture maladie universelle qui existait jusqu'en 2015. Le calcul de la cotisation par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) repose sur les déclarations fiscales établies par les contribuables.

Par ailleurs, préalablement au lancement de la mise en œuvre du recouvrement, les URSSAF ont mis en place une opération de fiabilisation des données transmises pour s'assurer de la redevabilité des individus figurants dans les éléments transmis par l'administration fiscale. Dans le cadre de cette fiabilisation, certaines spécificités applicables aux travailleurs agricoles ont été intégrées par le réseau des URSSAF pour établir la redevabilité de la cotisation.

Quelques anomalies ont pu être détectées quant à l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation. Elles ont fait l'objet d'une correction soit dans le cadre des travaux de fiabilisation, soit à la suite des éléments transmis par le cotisant à l'organisme. En tout état de cause, les services des URSSAF ont veillé à ce que les agriculteurs concernés ne soient pas pénalisés par la relative complexité de la vérification de l'éligibilité et de l'assiette de cette cotisation.

Dans ce cadre, les majorations de retard générées automatiquement par le système d'information des Urssaf, ont été intégralement annulées pour ces cotisants. Au-delà de la gestion du dispositif, les services du ministère des solidarités et de la santé préparent une évolution du cadre juridique applicable à cette cotisation.

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