M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de certains retraités affiliés à l'IRCANTEC en Alsace-Moselle. Il s'agit de personnes ayant été employées par un établissement public de l'État à caractère administratif dont le siège était en Moselle et qui, lorsqu'ils étaient en activité relevaient du régime local de sécurité sociale d'Alsace-Moselle.
Il lui demande si ces retraités doivent payer, sur la retraite qui leur est servie par l'IRCANTEC, la cotisation de 1 % au régime général de la sécurité sociale en plus de la cotisation de 1,5 % au régime local.
Le régime local d'Assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle plus communément dénommé "Régime Local d'Alsace-Moselle" (RLAM) est un régime qui assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général. Les agents contractuels de droit public (agents non titulaires de la fonction publique) sont affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) qui est un régime de retraite complémentaire obligatoire.
L'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux affiliés au régime général. Comme mentionné à cet article, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle.
Ainsi, la cotisation de 1 % due sur les avantages de retraite servis aux assurés du régime général prévue à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est bien due sur la pension complémentaire que ces assurés perçoivent. La cotisation au régime local d'Alsace-Moselle est également due sur les pensions perçues au taux de 1,3 % à compter du 1er avril 2022, dans la mesure où les assurés sont affiliés à ce régime.
