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Cotisations sociales sur les revenus non imposables

Question écrite de M. Gérard Cornu - Affaires sociales, santé et droits des femmes

Question de M. Gérard Cornu,

Diffusée le 29 avril 2015

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le paiement des cotisations sociales sur les revenus non imposables. Depuis le 1er janvier 2015 en effet, en application des nouvelles dispositions définies par la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale, les allocataires sont assujettis aux prélèvements sociaux dès lors que leur revenu fiscal de référence est supérieur aux seuils de revenus en fonction du nombre de parts selon le barème du service des impôts, qu'ils soient imposables ou non imposables sur le revenu.

Dans la pratique, cette nouvelle disposition signifie que les retraités qui emploient une aide à domicile, pour les tâches essentielles à leur quotidien, ne peuvent plus bénéficier d'une exemption sur les cotisations sociales alors qu'ils ne sont pas imposables. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition très difficile à vivre pour beaucoup de retraités à faibles revenus et qui souhaitent pouvoir continuer de vivre à leur domicile.

Réponse de Affaires sociales, santé et droits des femmes

En attente de réponse

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