Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Cour des Comptes : indépendance des juridictions financières

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 3 février 1993

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations récemment exprimées lors de la séance solennelle de rentrée de la Cour des comptes par son premier président. Celui-ci a esquissé quelques propositions relatives à la place des juridictions financières au sein du système institutionnel, précisant que " les garanties de notre indépendance résident dans nos pratiques plus que dans les textes, que ces derniers sont disparates et lacunaires pour les règles de nomination et de promotion des magistrats, qu'il n'existe pas de statut pour le grand corps de l'Etat qu'est le corps des magistrats de la Cour ".

Il a notamment proposé d'engager une véritable réflexion pour définir des règles claires tendant à renforcer les garanties d'indépendance des juridictions financières pour que, à l'image de la Cour elle-même selon l'article 47 de la Constitution, les chambres régionales des comptes reçoivent une " consécration au plus haut niveau ".

Il lui demande la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 11 juillet 1990 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 juin 1990 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 avril 2006 à 22h00
Similarité de la question: 43% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 4 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 novembre 2010 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%