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Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises

Question écrite de M. Hervé Maurey - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Question de M. Hervé Maurey,

Diffusée le 18 septembre 2013

M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question n°06448 posée le 23/05/2013 sous le titre : " Coût des certificats d'aptitude à la conduite en sécurité pour les petites et moyennes entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse - Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Diffusée le 29 octobre 2014

Le code du travail prescrit une obligation de formation adéquate à l'attention des travailleurs qui sont amenés à conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements servant au levage (cf. l'article R. 4323-55 du code du travail). En outre, la conduite de certains de ces équipements dont la liste est fixée par arrêté est conditionnée à la remise par l'employeur d'une autorisation de conduite.

Cette obligation de formation des salariés avait amené les partenaires sociaux au sein des comités techniques nationaux pilotés par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à élaborer une série de recommandations relatives à la conduite en sécurité de différents matériels et engins.

Pour autant, l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) n'est pas, en soi, une obligation réglementaire mais l'attestation de formation qui est remise aux stagiaires qui s'inscrivent dans ce dispositif, constitue une référence dans le domaine de la conduite d'engins en sécurité et de ce fait permet à l'employeur de satisfaire à son obligation d'évaluation des connaissances et du savoir-faire du conducteur.

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