Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Coût de l'évaluation comportementale des chiens dangereux

Question écrite de M. Roger Madec - Intérieur

Question de M. Roger Madec,

Diffusée le 19 août 2007

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection de spersonnes contre les chiens dangereux. La loi prescrit une évalation comportementale pour tous les chiens appartenant aux catégorie 1 ou 2 au sens de la loi de 1999.

Cette évaluation engendrera des coût important pour les familles modestes. Lors des débats parlementaires, le Gouvernemnet s'était engagé à veiller auprès de la profession de vétérinaire à la modération de la tarification. Or, d'après les informations dont il dispose, cette évaluation devrait s'élever à 150 €.

Ce montant peut paraitre trop lourd pour certaines familles, il lui demande donc d'intervenir à nouveau auprès de la profession de vétérinaire.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 27 mars 2023 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2009 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 septembre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 juillet 2012 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 25 juin 2018 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%