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Coût de la surveillance de la qualité de l'air dans les écoles

Question écrite de M. Yves Détraigne - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Yves Détraigne,

Diffusée le 11 juin 2014

M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les fortes incidences financières pour les communes, notamment rurales, de la mise en œuvre concrète du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.

Issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle II », ces obligations concernent au premier chef les communes. Et la première échéance va arriver rapidement pour elles, avec une date fixée au 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif des enfants de moins de six ans et les écoles maternelles.

Ce sera ensuite le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, le 1er janvier 2020 pour les centres de loisirs et les établissements du second degré, et enfin le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Dans sa question écrite n° 21895 de janvier 2012, il s'interrogeait déjà sur le coût financier de ces nouvelles normes imposées aux collectivités locales et demandait de quelle manière le Gouvernement entendait pallier ces coûts.

La réponse du ministère publiée le 19 avril 2012 précisait alors que le coût de cette surveillance avait été estimé à 2 600 euros par établissement tous les sept ans et que ce montant était à mettre en regard des coûts dus à une mauvaise qualité de l'air intérieur, estimés en France entre 10 et 40 milliards d'euros par an, le remboursement des médicaments contre l'asthme représentant à lui seul un milliard d'euros de dépenses annuelles.

S'il comprend l'argument avancé par le Gouvernement à cette époque, il souligne toutefois que la mise en place de cette surveillance est à la charge des collectivités territoriales seules…

Aussi et au vu des difficultés financières et des contraintes toujours plus nombreuses auxquelles les collectivités territoriales se trouvent confrontées, il réinterroge la ministre et lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend soutenir financièrement l'application du décret du 5 janvier 2012.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 15 avril 2015

La préservation d'un air intérieur de qualité est un enjeu important de santé publique, afin de prévenir l'émergence de symptômes tels que des maux de tête, la fatigue, des manifestations allergiques ou encore de l'asthme. Le Gouvernement y est engagé depuis longtemps, notamment via l'élaboration fin 2013 d'un plan d'actions pour la qualité de l'air intérieur, qui comprend tout un ensemble d'actions allant de l'étiquetage des produits susceptibles d'émettre des polluants volatils au financement de campagnes de mesure de la qualité de l'air dans des échantillons représentatifs de logements ou de lieux recevant du public.

Compte tenu du temps passé par les enfants dans des lieux clos, 90 % de leurs journées en moyenne, où les sources de pollution de l'air sont potentiellement nombreuses (matériaux de construction, meubles, produits d'entretien, feutres, peinture, colle...), le maintien d'une bonne qualité de l'air dans les crèches, les écoles, les collèges ou les lycées est un axe de travail particulièrement important.

À cet effet, la loi Grenelle avait ainsi introduit en 2010 une obligation de surveillance, systématique et généralisée, de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (dont les crèches, les écoles élémentaires et les établissements du second degré) à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement.

Ce dispositif, décliné réglementairement aux articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement et par décret du 5 janvier 2012, prévoyait une première échéance pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui devaient avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015.

De nombreux maires et gestionnaires d'établissements se sont inquiétés du caractère inapproprié de cette obligation. Le 24 septembre 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de simplifier et rendre plus efficace le dispositif en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide pratique.

Ce guide portera sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur. Ces actions ont vocation à être mises en place dès maintenant, et en tout état de cause avant le 1er janvier 2018 pour les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans.

L'évaluation pourra désormais être réalisée par les services techniques municipaux en mettant à disposition des personnels des crèches et écoles maternelles, et plus largement des collectivités, des kits de prélèvements. Bien entendu, des mesures de qualité de l'air pourront toujours être utiles dans certain cas précis, pour vérifier par exemple les résultats des actions déployées par le gestionnaire, mais seront déclenchées à son initiative.

Cette adaptation du dispositif permettra à la fois une plus grande responsabilisation des gestionnaires d'établissement, tout en leur donnant les clefs pour agir de manière pratique et efficace.

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