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Coût des travaux de dépollution des stations-service

Question écrite de M. Pierre Médevielle - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Question de M. Pierre Médevielle,

Diffusée le 11 mars 2015

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service suite au transfert de compétence du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au profit du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour le financement de travaux sur les stations-service.

La suppression du CPDC décidée dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été une source d'inquiétude pour les gérants de stations-service concernant principalement la prise en charge des divers coûts liés à des travaux de mise aux normes environnementales. Ces préoccupations ont en partie trouvé une réponse favorable avec la récupération par le FISAC de la compétence d'octroyer des subventions aux stations-service.

Toutefois, certains problèmes demeurent et attendent qu'une solution puisse être trouvée afin de préserver le réseau actuel de 6 000 stations-service de proximité. En effet, si une allocation de 2,5 millions d'euros est prévue pour les stations-service dans le cadre du FISAC, les professionnels considèrent que les critères d'éligibilité au FISAC sont trop restrictifs et sanctionneraient plus de la moitié de ces services de proximité, élément essentiel de connexion entre les milieux ruraux et urbains.

Autre problème et non des moindres, le FISAC, au contraire du CPDC, ne prévoit pas de ressources pour financer les fermetures des stations-service et les possibles coûts de dépollution qui en découlent. Or on peut penser qu'à court terme et à moyen terme le nombre de fermetures de petites stations indépendantes ira en augmentant.

La prise en charge de ces coûts pouvant atteindre 150 000 euros en cas de nécessité de dépollution et de défaillance financière du gérant est essentielle afin d'éviter tout risque sanitaire ou écologique néfaste pour les populations environnantes.

Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, afin de conserver, autant que faire se peut, un maillage territorial des stations-service et pourvoir au manque de financement de travaux de dépollution dès la fermeture de ces stations.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 11 novembre 2015

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement.

Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes.

Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC.

Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités.

S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.

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