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Couverture sociale des assistantes maternelles employées par des collectivités publiques ou des associations

Question écrite de - Famille

Question de ,

Diffusée le 13 février 1991

M. Claude Estier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sur la situation des assistantes maternelles employées par des collectivités publiques ou des associations et qui n'ont pu bénéficier au niveau de leur couverture sociale des mêmes avantages que les assistantes maternelles libérales.

Lors des débats intervenus au Sénat et à l'Assemblée nationale en mai 1990, le Gouvernement s'est engagé à étudier les moyens d'augmenter l'aide qui peut être apportée aux institutions qui les emploient. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour satisfaire aux légitimes revendications des intéressés.

Réponse - Famille

Diffusée le 22 janvier 1992

Réponse. - Le régime de couverture sociale des assistantes maternelles a été modifié par un arrêté du 26 décembre 1990 : à dater du 1er janvier 1991 les parts patronale et salariale des cotisations dues par les employeurs doivent être calculées et prélevées sur le salaire réel. L'aide aux familles pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, mise en place au 1er janvier 1991, a permis de couvrir la charge supplémentaire incombant aux familles employeurs.

En ce qui concerne les collectivités publiques ou privées employant des assistantes maternelles, il leur a été concédé une année de délai pour appliquer la mesure. Toutefois, afin d'aider les gestionnaires de crèches familiales à supporter ces nouveaux coûts, les prestations de service " crèches familiales " ont été majorées de 35 p. 100 dès le 1er janvier 1991.

Au 1er janvier 1992, toutes les assistantes maternelles doivent bénéficier d'une couverture sociale basée sur leur salaire réel.

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