Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Couverture sociale des frontaliers de l'axe jurassien travaillant en Suisse

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 3 mai 2000

M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes et les problèmes rencontrés par les frontaliers de l'axe jurassien travaillant en Suisse. Jusqu'à présent, un frontalier pouvait adhérer à la sécurité sociale et, pour une cotisation forfaitaire par trimestre, bénéficier pour lui-même et sa famille, d'une même protection sociale qu'un salarié travaillant en France.

Or ce n'est plus le cas. En raison de l'application d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et la Suisse, accepté par l'Etat français, le frontalier dispose d'un délai de deux ans pour se soumettre à l'assurance maladie de son pays d'emploi, c'est-à-dire la Suisse. Or cette assurance suisse est encore aujourd'hui inexistante.

Les gouvernements allemand, autrichien et italien ont refusé de retirer le libre choix de leurs garanties à leurs concitoyens travaillant en Suisse. En France, à l'heure de la couverture maladie universelle, les frontaliers se considèrent comme les premiers des exclus. Il lui demande si le Gouvernement, compte tenu des cas concrets difficiles déjà recensés par les associations de travailleurs frontaliers, envisage de remettre en cause les accords passés en s'alignant sur les autres pays européens qui ont laissé à leurs frontaliers travaillant en Suisse le libre choix de leurs garanties sociales.

Réponse - Emploi

Diffusée le 19 janvier 2006

Le volet relatif à la sécurité sociale de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, signé avec six autres accords sectoriels le 21 juin 1999, vise à étendre aux relations entre les deux Etats l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 portant coordination des législations nationales de sécurité sociale, moyennant quelques adaptations.

La démarche en ce domaine est donc identique à celle qui avait abouti précédemment à l'accord créant l'Espace économique européen, non ratifié ensuite par la Suisse. En particulier, l'annexe II (sécurité sociale) de cet accord consacre le principe d'unicité de la législation de sécurité sociale applicable et fixe les critères de détermination de cette législation en reconnaissant la primauté de la législation applicable au lieu de travail.

S'agissant spécifiquement de l'assurance maladie, l'accord comporte cependant des dispositions optionnelles permettant de déroger à cette règle, sous certaines conditions, pour des catégories définies de personnes résidant sur le territoire des Etats ayant choisi tout ou partie de ces options. Il convient de souligner qu'en tout état de cause l'entrée en vigueur de cet accord, déjà ratifié du côté suisse et au niveau communautaire, est également subordonnée à sa ratification par chacun des Etats membres de l'Union européenne, procédure impliquant un long délai pour sa réalisation complète et ne laissant pas envisager que cette entrée en vigueur puisse intervenir avant l'année 2002.

Dans cet intervalle, les discussions se sont poursuivies avec les autorités suisses, d'une part, pour déterminer des modalités précises de mise en oeuvre de cet accord en ce qui concerne l'assurance maladie et une concertation a été engagée avec les associations de travailleurs, d'autre part, pour examiner l'opportunité d'accepter une option entre l'affiliation au régime suisse d'assurance maladie et l'affiliation au régime français.

Pour assurer une information complète et objective des travailleurs frontaliers, le ministère de l'emploi et de la solidarité, en accord avec les associations concernées, a souhaité qu'une mission d'experts indépendants analyse de façon approfondie la situation des travailleurs frontaliers en matière d'assurance maladie et les différentes options pouvant être retenues.

Le rapport de la mission, déposé au cours du mois de novembre de l'année 2000, a été communiqué aux associations qui ont pu ensuite faire connaître leurs observations sur ce document. A l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord, le Gouvernement fera connaître ses propositions de règlement de cette question particulière de l'assurance maladie des personnes qui travaillent en Suisse et résidant en France.

Ce règlement devra préserver les intérêts des travailleurs frontaliers, tout en marquant une avancée vers l'application à nos relations avec la Suisse des règles normales de coordination en matière de sécurité sociale en vigueur entre les Etats de l'Union européenne.

Questions similaires

Déposée le 3 mai 2000 à 22h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 juin 2000 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 26 juillet 2000 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 26 juillet 2000 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 9 août 2000 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 janvier 2004 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 95%