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CPAM - prise en charge des frais médicaux pour accident de travail du TNS

Question écrite de M. Jérôme Nury - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Jérôme Nury,

Diffusée le 15 juin 2020

M. Jérôme Nury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le récent refus de prise en charge des frais médicaux des travailleurs indépendants par la CPAM en cas d'accident durant les heures d'activité professionnelle. Depuis le transfert de gestion de l'assurance maladie des professionnels indépendants aux CPAM, de nombreux cas de refus de prise en charge ont été rapportés sans qu'aucun changement législatif ou règlementaire ne soit intervenu.

Il semble que cette situation résulte de l'absence de consignes claires données par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Malgré une récente confirmation de prise en charge de ces frais par la CPAM, la situation reste incertaine, tant pour les situations passées que pour les situations à venir.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'intervenir afin de clarifier les règles en vigueur pour l'avenir, mais également de rétablir les situations passées. De nombreux travailleurs indépendants se sont injustement trouvés privés du remboursement de leurs frais médicaux ou contraints de souscrire à des assurances volontaires individuelles.

Il lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir sur le sujet afin de rétablir la prise en charge des frais médicaux des travailleurs indépendants suite à un accident durant les heures d'activité professionnelle.

Réponse - Ministère des solidarités et de la santé

Diffusée le 21 décembre 2020

Les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre de la protection universelle maladie, du fait de leur activité professionnelle ou de leur résidence sur le territoire, en application de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale. L'origine potentiellement professionnelle de la dégradation de leur état de santé est, à cet égard, sans incidence sur le remboursement des frais de santé, qui est dû y compris suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT-MP).

De même en cas d'incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières maladie sont versées aux travailleurs indépendants, en application de l'article D. 622-3 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'ils « se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle artisanale ou industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci ».

Les indemnités journalières de l'assurance maladie sont donc dues également suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Aussi, les travailleurs indépendants bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé et d'indemnités journalières au titre du risque maladie quelle que soit l'origine de la dégradation de leur état de santé ou de leur incapacité temporaire de travail.

La Caisse nationale de l'assurance maladie a confirmé ce cadre en vigueur au réseau des caisses primaires d'assurance maladie, chargées depuis le début de l'année 2020 de prendre en charge les frais de santé des travailleurs indépendants. Des régularisations ont été effectuées pour les assurés qui s'étaient précédemment vu refuser cette prise en charge.

Dans ce contexte, les travailleurs indépendants bénéficient bien d'une prise en charge de leurs frais de santé faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle indépendamment de leur adhésion à l'assurance volontaire AT-MP. Celle-ci permet pour mémoire un remboursement plus favorable, selon les modalités de droit commun du régime AT-MP, c'est-à-dire à hauteur de 100% des tarifs de la sécurité sociale.

Pour rappel, les cotisations à l'assurance volontaire AT-MP sont calculées sur la base des revenus que le travailleur fait connaitre à sa caisse, nécessairement compris entre le salaire minimum des rentes (18 631€) et le plafond annuel de la sécurité sociale (41 136€) ; le taux de cotisation est celui correspondant à l'activité professionnelle exercée, minoré de 20%.

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