Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Création dans chaque ministère d'une cellule chargée de la transcription du droit communautaire en droit interne

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 10 juillet 1991

M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur le récent avis du Conseil d'Etat appellant " une nouvelle fois " l'attention du Gouvernement sur les problèmes rencontrés à l'occasion des opérations de transcription du droit communautaire en droit interne. Le Conseil d'Etat insiste dans ce rapport sur la nécessité d'assurer une plus grande continuité entre les opérations de négociation des directives européennes et celles de transcription et estime que, dans chaque ministère une cellule unique, placée à un niveau hiérarchique suffisamment élévé, devrait être chargée de suivre ces opérations de transcription. Il lui demande donc la suite qu'elle envisage de réserver à ces propositions.

Réponse de Affaires européennes

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 4 mai 1994 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 21 décembre 1994 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 29 juin 1994 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 octobre 2007 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 mars 2020 à 23h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 0%