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Création d'entreprises dans la ruralité

Question écrite de M. Olivier Gaillard - Ministère de la cohésion des territoires

Question de M. Olivier Gaillard,

Diffusée le 18 juin 2018

M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la création d'entreprises dans les territoires ruraux et notamment, ceux classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces derniers ont un taux de création d'entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national).

La création d'entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d'emplois. La création de richesses et d'emplois y est essentielle pour le maintien de la population, la résorption de la précarité et l'équilibre des territoires. Le précédent gouvernement avait mis en place l'Agence France entrepreneur afin de coordonner et de financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la transmission d'entreprises.

À l'époque, le Premier ministre avait fixé les objectifs de porter à 50 % la part des entrepreneurs, accompagnés par les réseaux, issus des territoires fragiles et de renforcer l'accompagnement post création. Le Conseil d'administration de l'AFE avait reporté ces objectifs dans sa feuille de route. Pour exemple, le contrat à impact social (CIS) porté par l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) visait à favoriser l'accès au micro-crédit en zone rurale par la mise en place d'un accompagnement individualisé de proximité.

Le CGET assure le pilotage et le suivi des objectifs en matière de couverture et d'accompagnement dans les zones de revitalisation rurale dans le cadre de l'Agence France entrepreneur. Il lui demande dans quelle mesure ces dispositifs ont donné lieu à une évaluation et s'ils sont toujours pilotés par l'actuel Gouvernement.

Il lui demande également des précisions sur la manière dont s'articulent les interventions du CGET, des CCI et des CMA en matière d'accompagnement à la création d'entreprises en zones rurales, de même que sur les éventuelles actions concrètes qui ont fait suite à l'atlas de l'accompagnement à la création d'activité sur les territoires fragiles.

Réponse - Ministère de la cohésion des territoires

Diffusée le 24 septembre 2018

En matière de création et reprise d'entreprise, au-delà des analyses menées par le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et l'agence France entrepreneur (AFE), qui montrent des spécificités des territoires ruraux (davantage de créations unipersonnelles, plus dans les secteurs de la restauration, les activités agroalimentaires, la construction et l'industrie et relativement moins dans les services), des guides d'aide à l'entreprenariat en milieu rural ont été diffusés et des actions s'engagent sur des territoires suite à un appel à projets lancé début 2017 par l'AFE pour lutter contre les inégalités territoriales et favoriser le développement des très petites entreprises (TPE).

Ces actions ont pour objectif de renforcer l'accompagnement à la création/reprise sur des territoires ruraux. Concrètement, cela se traduit par la mise en place de parcours harmonisés d'accompagnement des porteurs, des actions de communication et de détection communes aux entreprises, la mise en place de permanences et d'offres de services renforcées, ainsi que des actions nouvelles pour les territoires ruraux.

Ainsi, le territoire du Haut-Béarn porte, depuis novembre 2017, en lien avec un consortium de dix acteurs dont la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le projet « entreprendre en Haut-Béarn » (en cours de labellisation « fabrique à entreprendre ») qui vise une coordination de tous les acteurs de l'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise.

Les actions portées par ce projet sont notamment l'ingénierie mutualisée dédiée à la coordination et à l'animation des acteurs de l'accompagnement, les actions proactives de sensibilisation de la population à l'entreprenariat, la création de coopératives d'activités, l'accompagnement renforcé des porteurs de projet (étude de faisabilité, démarches administratives, recherche de financement…), le suivi post-création (mise en place d'un « contrat de confiance »).

Dans les projets soutenus par l'AFE en territoire rural, la chambre économique des Ardennes développe, depuis octobre 2017, le projet « entreprendre en pays rethélois » (labellisé « fabrique à entreprendre ») avec un consortium de six acteurs : La chambre économique des Ardennes (CCI, chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) et chambre d'agriculture), Champagne Ardenne active, initiative Ardennes, BGE Ardennes, association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), communauté de communes du pays rethélois.

Le projet s'articule autour de trois phases : détection et émergence de projet ; accompagnement à la création/reprise d'entreprise, au financement et à l'hébergement ; et enfin démarrage et suivi post-création. Dans le même cadre, fin 2017, le projet « fabrique à entreprendre » de Haute Côte d'Or a été lancé avec un consortium de six acteurs : BGE Perspectives, ADIE, Bourgogne Active, CCI de Côte-d'Or, CMA interdépartementale délégation Côte d'Or, initiative Côte d'Or.

Est proposée la création d'une « fabrique à entreprendre » rurale, avec le recrutement d'un chef de projet « citéslab », la mise en place de permanences et une offre de service renforcée. Par ailleurs, le département de la Nièvre, quant à lui, a choisi, en 2017 de faire du numérique un axe majeur de sa stratégie de développement, en attirant notamment des entreprises parisiennes, par le biais du projet INKUB (pôle dédié au numérique).

Dans le cadre de ce projet, les CCI, la région Bourgogne-Franche-Comté, Bourgogne-Franche-Comté numérique et les acteurs économiques ont commandé une étude régionale afin de mieux connaître la filière et ses préoccupations avec des premiers résultats au premier trimestre 2017. Faire croître les entreprises, participer à leur développement et financement post-création pour renforcer leur pérennité est également un enjeu.

À ce titre, la banque publique d'investissement, les dispositifs mis en œuvre par les collectivités régionales ou les aides apportées par des intercommunalités sur l'immobilier d'entreprise et les zones d'activités sont particulièrement mobilisés. Une attention particulière est aussi portée sur la reprise/transmission d'entreprise en milieu rural, avec notamment les réseaux consulaires, les réseaux Cédants et Repreneurs d'Affaires (CRA), la Banque publique d'investissement et les réseaux bancaires : un plan national de mobilisation des acteurs est en cours de déploiement pour anticiper au mieux les cessions.

En outre, s'agissant du soutien à l'internationalisation des activités économiques, business France et les agences de développement, soutenus par le CGET, ont pour mission l'appui aux territoires, tant dans la promotion de l'export, que dans l'accueil des investissements étrangers pour créer des activités sur les territoires, en y apportant de la technologie, et en s'appuyant sur les compétences et ressources locales, cela est particulièrement marquant sur les projets industriels s'installant sur des territoires ruraux.

Enfin, pour les modalités de reprise de l'activité de l'AFE par la banque publique d'investissement (BPI), le Gouvernement a établi courant 2017, que cette dernière reprenait les priorités gouvernementales associées également à la mobilisation antérieure de crédits d'intervention spécifiques portées par les programmes budgétaires ville (147) et territoires (112) qui ont porté l'action de l'AFE sur les territoires de la ville, ruraux ou en mutation économique.

La BPI devra ainsi s'inscrire dans cet objectif gouvernemental concernant ces territoires en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zone d'aides à finalité régionale (mutation économique) afin qu'il puisse être rendu compte au Parlement de l'amélioration de ces indicateurs de création sur les territoires à redynamiser.

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