M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui préciser les perspectives de son action ministérielle tendant à la création d'un Conseil national de l'enseignement supérieur privé, analogue au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) susceptible d'être consulté sur la carte des formations et la délivrance des titres et des diplômes.
Réponse. - En application de l'article 1er du décret no 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), cette instance est saisie pour avis dans le cas prévus par le code de l'enseignement technique, c'est-à-dire pour les procédures de reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur privés et de visa du diplôme de l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les compétences du CNESER ne sont pas modifiées par le projet de décret relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur privé, dont l'article 6 stipule que les dispositions de ce décret ne modifient aucune des compétences attribuées à d'autres instances consultatives nationales de l'enseignement supérieur.
La création du Conseil national de l'enseignement supérieur privé répond à une préoccupation d'un tout autre ordre. Les établissements d'enseignement supérieur privés n'ont, par définition, pas de tutelle ministérielle. Or, en application du code de l'enseignement technique ou de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, des relations de nature pédagogique ont été instaurées entre ces établissements et le ministère chargé de l'enseignement supérieur, par le biais de la reconnaissance par l'Etat du visa du diplôme ou de conventions conclues avec des universités pour la préparation de diplômes nationaux.
Il est donc particulièrement important que le ministre chargé de l'enseignement supérieur puisse disposer d'un organisme qu'il pourra consulter sur toutes questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur privés, et notamment sur la carte des formations, l'évolution des effectifs d'étudiants, les contenus des formations, les conditions de scolarité et de délivrance des titres ou diplômes, la vie étudiante, l'insertion professionnelle ou les conditions de fonctionnement des établissements.
Il s'agit donc d'un organisme de concertation avec, d'une part, les établissements d'enseignement privé et, d'autre part, le ministère. La composition de ce conseil fait bien apparaître sa spécificité comme lieu d'échanges avec l'administration, puisque le conseil comprend plusieurs représentants du ministre. Sa conception est ainsi, de toute évidence, fondamentalement différente de celle du CNESER.
