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Création d'un contrat de travail spécifique pour les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière dans l'arboriculture

Question écrite de M. Bernard Fournier - Emploi

Question de M. Bernard Fournier,

Diffusée le 19 février 2001

M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la création d'un contrat de travail spécifique pour les employeurs de main-d'oeuvre saisonnière dans l'arboriculture. Les producteurs de fruits sont confrontés régulièrement à un déficit de main-d'oeuvre durant les périodes de récolte et chaque année la plupart d'entre eux perd une part plus ou moins élevée de leur production, faute de saisonniers.

Leurs besoins en main-d'oeuvre étant très élevés et fortement concentrés sur des courtes périodes, il est en effet devenu extrêmement difficile pour eux de trouver le nombre suffisant de saisonniers pour garantir la bonne conduite de leurs vergers. Il note, d'ailleurs, que 80 % des salariés de l'arboriculture sont employés moins de six mois, et parmi eux, 50 % viennent travailler moins d'un mois.

Les lourdes cotisations sociales semblent être le principal frein à l'embauche pour les 15 000 exploitants français. Il note en outre que certaines filières agricoles présentant les mêmes problèmes de récolte bénéficient d'une exonération des cotisations d'assurances sociales à la charge du salarié.

La filière arboricole n'en fait pas partie, pourtant, les difficultés sont similaires. Aussi, il la remercie de lui indiquer si les intentions de son ministère iront prochainement dans le sens d'un élargissement de ce type de contrat pour la filière arboricole.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 février 2004

Les tensions récentes sur le marché de l'emploi ont effectivement mis en lumière l'importance et l'actualité des difficultés de recrutement que rencontrent de plus en plus de secteurs professionnels. Ces difficultés ne sont pas nouvelles dans le secteur agricole et tant les professionnels que les pouvoirs publics se sont mobilisés en partenariat pour promouvoir et développer l'emploi en agriculture.

Un accord-cadre national signé en 1995 entre la Commission paritaire nationale de l'emploi en agriculture et l'Agence nationale pour l'emploi, accord reconduit en 1999 pour trois ans, pour offrir aux employeurs et salariés agricoles, a été décliné au plan local dans un certain nombre de conventions.

Par ailleurs, le 3 mars 1999 un protocole d'accord national tripartite pour la promotion de l'emploi en agriculture a été signé par le ministère de l'agriculture et de la pêche avec les partenaires sociaux du secteur de la production agricole, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les fonds de formation, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l'ANPE et l'APECITA.

Cet accord a permis de nouer et d'amplifier les partenariats existants. Enfin, des mesures ont également été prises pour encourager l'embauche ou abaisser le coût du travail. Les aides spécifiques au secteur agricole comportent une exonération totale ou partielle des cotisations de prestations familiales ainsi qu'une réduction des cotisations patronales d'assurances sociales et d'accident du travail pour l'emploi de travailleurs occasionnels.

Deux décrets récents ont apporté d'importants assouplissements favorisant le travail saisonnier en agriculture tout en luttant contre la précarité. Pour les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, la durée maximale annuelle d'emploi ouvrant droit aux taux réduits a été portée de 110 à 132 jours de travail effectif.

L'allégement a été porté, pendant une durée de 100 jours ouvrés, de 75 % à 90 % pour certaines productions (fruits et légumes notamment) et de 58 % à 75 % pour la viticulture. Cet allégement a été porté à 100 % ou 85 %, suivant les secteurs, pour les salariés embauchés sous contrats à durée indéterminée par les groupements d'employeurs, pour les salariés recrutés sous contrats intermittents ainsi que pour les demandeurs d'emploi recrutés sous contrats à durée indéterminée.

Le rapport d'avril 2001 sur l'emploi saisonnier agricole établi par M. Yves Van Haecke, inspecteur général de l'agriculture, soulignait les effets positifs de ces efforts mais préconisait une mobilisation accrue de l'ensemble des partenaires. C'est dans ce cadre que, le 16 janvier 2002, un programme national destiné à contribuer au développement de l'emploi salarié agricole a été signé par les ministres de l'emploi et de la solidarité et de l'agriculture et de la pêche avec le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.

Ce programme doit améliorer le fonctionnement du marché du travail en développant des outils et des méthodes adaptés aux spécificités des métiers de l'agriculture, et plus particulièrement au caractère saisonnier de certaines activités. Cette convention sera déclinée au plan local pour tenir compte de la réalité et des besoins des bassins d'emploi en liaison avec les partenaires sociaux.

Il paraît en effet préférable d'agir de manière volontariste et concertée pour promouvoir ce secteur et trouver des solutions aux difficultés de recrutement que peuvent rencontrer les producteurs de fruits en favorisant la qualité de l'emploi, plutôt que de faire supporter aux régimes sociaux le financement d'une augmentation de la rémunération nette versée aux salariés saisonniers.

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