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Création d'un corps de contrôle extérieur à l'administration pour apprécier l'exécution des budgets

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2012

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du président de l'IFRAP (institut pour la recherche sur les administrations publiques) tendant à la création d'un corps de contrôle, extérieur à l'administration, distinct de la Cour des comptes et faisant appel à des experts compétents et indépendants afin d'apprécier le fonctionnement et l'efficacité de l'administration, notamment quant à l'exécution des budgets.

Réponse de Fonction publique

En attente de réponse

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