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Création d'un corps de la nature

Question écrite de - Environnement

Question de ,

Diffusée le 11 août 1993

M. André Fosset demande à M. le ministre de l'environnement de lui préciser les perspectives de création et de mise en place d'un " corps de la nature ", annoncées par ses soins le 14 juin 1992, à propos duquel il précisait : " Je veux que chaque département constitue une sorte de garde verte chargée de la surveillance et de l'entretien de la nature sur le modèle des brigades vertes d'Alsace. Ce qui créera 5 000 à 10 000 emplois en France ".

Réponse - Environnement

Diffusée le 10 novembre 1993

Réponse. - Les lois dont est doté notre pays en matière de protection de l'environnement sont nombreuses et offrent un arsenal législatif très complet. Elles souffrent cependant essentiellement d'un manque de moyens d'application. Les corps habituellement chargés des missions de police de l'environnement (au sens large du terme), bien que de plus en plus sensibilisés à ces questions, ont chacun des types de missions prioritaires qui occupent généralement l'essentiel de leur temps : gendarmes, gardes de l'office national de la chasse, du conseil supérieur de la pêche et de l'office national des forêts assurent respectivement en priorité l'application du code de la route et les affaires criminelles, la police de la chasse, de la pêche et la gestion sylvicole.

Les gardes-moniteurs des parcs nationaux ou les gardes commissionnés de réserves naturelles se consacrent à plein temps à la nature, mais dans des territoires limités. Les maires, officiers de police judiciaire chargés de l'application des lois et règlements, sont souvent démunis face à l'ampleur de leurs tâches.

L'article L. 132-1 du code des communes précise que la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. L'article 8 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a complété cet article du code des communes en donnant la possibilité à plusieurs collectivités d'avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, constituant ainsi la base juridique de la création d'une brigade champêtre intercommunale.

La mission fondamentale des gardes champêtres, selon les dispositions de l'article L. 132-2 du code des communes, est de rechercher, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.

L'article L. 215-5 du code rural, qui énumère les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions en matière de protection de la nature, ne cite pas explicitement les gardes champêtres. Toutefois, cet article donne la possibilité au ministre de l'environnement de commissionner spécialement des agents assermentés pour la constatation de ces infractions, ce qui paraît tout à fait souhaitable pour des gardes champêtres qui auraient reçu au préalable la formation requise en matière d'environnement.

L'expérience engagée depuis 1988 dans le Haut-Rhin, avec désormais quarante gardes champêtres intercommunaux, a montré une très réelle efficacité sur le terrain dans la lutte contre les déchets sauvages, contre les pratiques répréhensibles des 4 4 et motos dites vertes, pour la surveillance des cultures, la lutte contre les pollutions diverses ou les incendies.

Cette expérience, qui bénéficie du support financier et administratif d'un syndicat mixte regroupant le département et les communes volontaires, a été conduite dans le cadre juridique du droit local d'Alsace-Moselle. La loi précitée du 8 janvier 1993 permet désormais une généralisation sur le reste du territoire national d'un dispositif analogue que le ministère de l'environnement entend encourager et soutenir en respectant l'autonomie des collectivités concernées.

Il y a là moyen de doter notre pays de plusieurs milliers d'emplois nouveaux de fonctionnaires territoriaux et d'un outil très efficace de protection de l'environnement. La création et l'action des " gardes de l'environnement " devra s'inscrire en parfaite complémentarité avec celle des autres corps de police intervenant en matière de protection de l'environnement (Office national de la chasse, conseil supérieur de la pêche, gendarmerie nationale, Office national des forêts, gardes-moniteurs des parcs nationaux, etc.) Il sera notamment demandé aux préfets de réunir au moins une fois l'an les représentants de tous ces corps afin qu'ils présentent leurs bilans d'activités respectifs et coordonnent leurs interventions.

La création des " gardes de l'environnement " pourrait, avec l'accord des régions, bénéficier des financements particuliers mis en place par la " loi relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage " qui alloue aux conseils régionaux une dotation globale de 200 MF " destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période de juillet 1993 à juin 1994.

" Enfin, il est à signaler que les jeunes appelés volontaires en tant " qu'auxiliaires de l'environnement " pourront faire leurs dix mois de service civil au titre des " gardes de l'environnement. " ; matière de protection de l'environnement (Office national de la chasse, conseil supérieur de la pêche, gendarmerie nationale, Office national des forêts, gardes-moniteurs des parcs nationaux, etc.) Il sera notamment demandé aux préfets de réunir au moins une fois l'an les représentants de tous ces corps afin qu'ils présentent leurs bilans d'activités respectifs et coordonnent leurs interventions.

La création des " gardes de l'environnement " pourrait, avec l'accord des régions, bénéficier des financements particuliers mis en place par la " loi relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage " qui alloue aux conseils régionaux une dotation globale de 200 MF " destinée à soutenir les actions qu'ils engageront en matière de développement de l'emploi dans les activités liées à la protection de l'environnement, pour la période de juillet 1993 à juin 1994.

" Enfin, il est à signaler que les jeunes appelés volontaires en tant " qu'auxiliaires de l'environnement " pourront faire leurs dix mois de service civil au titre des " gardes de l'environnement. "

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