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Création d'un déontologue au Gouvernement

Question écrite de Mme Cécile Untermaier - Première ministre

Question de Mme Cécile Untermaier,

Diffusée le 17 octobre 2022

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la nécessité de créer un déontologue au Gouvernement. En juillet 2020, elle avait interrogé le Premier ministre lors d'une session de questions au Gouvernement sur le sujet, à la suite du rapport Greco du Conseil de l'Europe datant du 9 janvier 2020 qui faisait état de la persistance de « zones grises » au sein de l'exécutif en France.

Le garde des sceaux avait répondu qu'« il ne faudrait pas tomber dans les travers inverses où la "transparence" découragerait les générations prêtes à s'engager pour réformer notre pays, craignant pour leur vie privée et d'être livrés à la vindicte populaire ». Pourtant, la déontologie occupe désormais une place grandissante au Parlement, au sein de la magistrature, dans les collectivités territoriales et les administrations.

Seul l'exécutif demeure en retrait des règles posées par les lois du 11 octobre 2013. Une charte déontologique des membres du Gouvernement a bien vu le jour en 2012 mais, faute d'une instance chargée de la faire respecter, cette bonne résolution n'a pas supporté l'usure du temps. En amont et en aval des obligations de déclarations d'intérêts et de patrimoine, les ministres sont confrontés au quotidien à des pressions et méritent, comme leurs conseillers, d'être accompagnés par une instance déontologique.

Il ne s'agit pas d'instaurer la tyrannie du contrôle mais de prévenir les risques nombreux en lien avec les conflits d'intérêts et d'éviter les affaires du passé et du présent. Le Gouvernement pâtit en premier de ce manque d'ambition déontologique, fragilisé par des affaires qui se règlent au pénal.

L'Observatoire de l'éthique publique a fait une proposition en ce sens qui a reçu un écho très favorable dans l'opinion. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage désormais de s'engager dans cette voie d'une gouvernance introduisant une culture déontologique de conseil et de prévention des risques, plus particulièrement par la création d'un référent déontologue au sein du Gouvernement.

Réponse - Première ministre

Diffusée le 14 novembre 2022

Le Gouvernement participe pleinement au développement d'une culture déontologique qui vise en premier lieu à prévenir les conflits d'intérêts. En vertu de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres du Gouvernement sont tenus d'exercer "leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts".

Ils sont soumis à des obligations de transparence et de déontologie, que la loi du 11 octobre 2013 et celle du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ont renforcées. L'article 8-1 de la loi du 11 octobre 2013, issu de la loi du 15 septembre 2017, permet ainsi au président de la République, préalablement à la nomination des membres du Gouvernement, de demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) des informations sur leur situation au regard des conflits d'intérêts et sur le respect de leurs obligations déclaratives en matière de patrimoine, d'intérêts et d'activités.  Dans les deux mois suivant leur nomination, les membres du Gouvernement doivent adresser à la Haute Autorité une déclaration de patrimoine concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

Ils doivent également transmettre à la HATVP et au Premier ministre, dans le même délai, une déclaration d'intérêts, qui mentionne les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédentes. La HATVP est chargée de vérifier ces déclarations et peut enjoindre un membre du Gouvernement qui aurait omis de les déposer de le faire dans un délai d'un mois, ainsi que de compléter ses déclarations ou de fournir des explications.

Les membres du Gouvernement font par ailleurs systématiquement l'objet, dès leur nomination, d'une procédure de vérification fiscale, supervisée par la Haute Autorité. Ils sont tenus de déclarer à la HATVP toute modification importante de leur patrimoine et toute modification substantielle de leurs intérêts durant l'exercice de leurs fonctions.

La HATVP peut enjoindre au membre du Gouvernement en situation de conflit d'intérêts d'y mettre fin.  La Haute Autorité exerce également un rôle de conseil déontologique, l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 prévoyant qu'elle répond aux demandes d'avis des membres du Gouvernement sur les questions d'ordre déontologique qu'ils rencontrent dans l'exercice de leurs fonctions, comme elle le fait pour les demandes d'avis des députés et sénateurs.

L'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoit en outre que le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts doit en informer le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.

Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé. Ce décret figure sur le registre de prévention des conflits d'intérêts, créé par la loi du 15 septembre 2017. Enfin, lorsqu'ils quittent leurs fonctions, les membres du Gouvernement peuvent se voir interdire - ou autoriser sous réserve - par la HATVP, pendant un délai de trois ans, une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou d'un établissement public industriel et commercial.

En cas de non-respect de l'interdiction ou des réserves édictées, la HATVP publie au Journal officiel un rapport spécial et le transmet au parquet. Les membres de cabinets ministériels sont également soumis à des obligations déclaratives auprès de la HATVP. Par ailleurs, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ayant transféré une partie des compétences de la Commission de déontologie de la fonction publique à la Haute Autorité, celle-ci est compétente, depuis le 1er février 2020, pour rendre un avis sur les projets de reconversion professionnelle des membres des cabinets ministériels souhaitant exercer une activité libérale ou une activité lucrative au sein d'une entreprise privée ou d'un organisme de droit privé.

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