Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Création d’un droit de visite des parlementaires dans les laboratoires qui réalisent des expériences sur les animaux

Question écrite de Mme Annika BRUNA - Commission européenne

Question de Mme Annika BRUNA,

Diffusée le 15 novembre 2022

Objet: Création d’un droit de visite des parlementaires dans les laboratoires qui réalisent des expériences sur les animaux

Dans une résolution du 16 septembre 2021, le Parlement a demandé l’arrêt des expérimentations sur les animaux, en favorisant notamment les nouvelles méthodes d’expérimentation.

Dans le même sens, une initiative citoyenne européenne (ICE) sur le respect de l’interdiction des tests sur les animaux pour les produits cosmétiques, intitulée «Save Cruelty Free Cosmetics», a recueilli plus de 1,4 million de signatures en Europe.

On pourrait imaginer un droit de visite dans les élevages fournisseurs et les laboratoires utilisateurs d’animaux, afin de contrôler leur conformité avec les exigences de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Ce droit de visite serait de nature à vérifier, au minimum, le respect des conditions d’hébergement des animaux testés et les soins qui leur sont accordés. Favoriser la transparence de ces établissements ne pourrait qu’améliorer le traitement des animaux.

1. La Commission tiendra-t-elle compte de l’ICE susmentionnée, le cas échéant dans le cadre d’une révision du règlement (CE) nº 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et de la directive 2010/63/UE?

2. Envisagerait-elle d’introduire un droit de visite au profit des parlementaires nationaux et européens ainsi que des associations de défense des animaux reconnues d’utilité publique?

Dépôt: 16.11.2022

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 3 janvier 2023

Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne (4 janvier 2023)

Les autorités des États membres vérifient actuellement les déclarations de soutien recueillies (1) dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Save Cruelty Free Cosmetics — commit to a Europe without animal testing» («Pour des cosmétiques sans cruauté — S'engager en faveur d'une Europe sans expérimentation animale»). Si la vérification confirme que les seuils requis ont été atteints, l'initiative sera officiellement soumise à la Commission. C'est à ce moment-là que la Commission est invitée à présenter, dans une communication, ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative citoyenne, l'action qu'elle compte entreprendre, le cas échéant, ainsi que les raisons d'entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action. Il est donc trop tôt pour dire si et comment l'ICE sera envisagée.

La directive 2010/63/UE (2) définit les responsabilités des acteurs concernés, y compris au sein des établissements, afin de faciliter le respect des règles et les bonnes pratiques en matière de soins. Elle comporte des obligations pour les autorités en ce qui concerne les inspections dont une proportion appropriée doit être effectuée de manière inopinée. La fréquence des inspections se fonde sur une analyse des risques (3). En cas de préoccupation légitime, la Commission peut procéder à des contrôles de l'infrastructure et du fonctionnement des inspections nationales. La Commission n'envisage pas l'introduction d'un droit de visite pour les parlementaires nationaux et/ou européens ou les associations de défense du bien-être animal dans ce domaine.

En collaboration avec les États membres et les parties prenantes, les services de la Commission ont publié des orientations sur les inspections et l'application de la législation (4) et élaborent actuellement un module d'apprentissage en ligne en libre accès à l'intention des inspecteurs afin de faciliter l'efficacité des inspections dans ce domaine.

Le règlement (CE) no 1223/2009 (5) interdit déjà l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques afin de satisfaire aux exigences du règlement. La Commission n'a pas l'intention de modifier cette interdiction.

⋅1∙ Collecte clôturée le 31 août 2022.

⋅2∙ Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du

20.10.2010, p. 33.

⋅3∙ Au minimum, un tiers des établissements utilisateurs et tous les établissements détenant des primates non humains doivent être inspectés annuellement.

⋅4∙ https://www.acceptance.ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pubs_guidance_en.htm

⋅5∙ Règlement (CE) n o 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (refonte) (JO L 342 du 22.12.2009,

p. 59).









Questions similaires

Déposée le 9 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 6 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 7 janvier 2021 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 10 mai 2021 à 22h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 3 janvier 2023 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 71%