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Création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 février 2010

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un conseil, interprofessionnel rassemblant les professions d'infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthopédistes.

Cet ordre avait été créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 mais ces dispositions n'étaient jamais entrées en vigueur à la suite de diverses difficultés tenant, en particulier, à des désaccords entre les professionnels et à des obstacles rencontrés dans leur recensement. A présent, cette profession souhaite faire l'objet d'un ordre autonome, répondant à ses préoccupations et besoins spécifiques. Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette question.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 mars 2003

Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.

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