Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Création d'un régime spécial au sein des forêts de protection

Question écrite de Mme Naïma Moutchou - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Question de Mme Naïma Moutchou,

Diffusée le 11 décembre 2017

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un régime spécial au sein des forêts de protection. Le classement comme forêt de protection est le seul en mesure de protéger de façon pérenne les massifs situés en périphérie des grandes agglomérations face aux pressions de l'urbanisme.

Néanmoins, de nombreux bois et forêts ne peuvent être classés en forêt de protection en raison de recherches archéologiques ou de l'exploitation de ressources souterraines. Elle souhaite l'alerter sur la situation de la forêt de Montmorency, massif de près de 2 000 hectares situé dans le département du Val d'Oise, dont elle est l'élue.

Accueillant cinq millions de visiteurs par an, la forêt de Montmorency est le cinquième massif le plus visité d'Ile-de-France. Cela fait maintenant plus de dix ans que son classement est bloqué car l'exploitation des gisements de gypse présents sous son sol est jugée incompatible avec l'obtention du statut de forêt de protection.

Montmorency n'est pas la seule forêt confrontée à ce problème : en Ile-de-France, les massifs forestiers de Bondy et de l'Isle-d'Adam ne peuvent être classés en forêt de protection pour des motifs similaires liés aux travaux miniers ou de carrière qui y sont menés. Seule une évolution législative ou réglementaire permettra de dépasser ce blocage et de trouver une solution qui protège la forêt de Montmorency des pressions urbaines et foncières tout en autorisant la poursuite de l'exploitation des carrières de gypse.

En effet, cette dernière activité, qui participe d'une démarche environnementale, est indispensable à la construction. Le projet de décret présenté fin janvier 2017 semblait ouvrir des perspectives intéressantes. Il prévoyait, en application de l'article L. 141-4 du code forestier, la possibilité de mener des travaux de fouilles et sondages archéologiques ainsi que de recherche ou d'exploitation souterraine de ressources minérales.

Ce projet de texte instituait un régime spécial au sein des forêts de protection, comme cela existe déjà pour les travaux nécessaires à la recherche d'eau (article R. 141-30). Le projet de décret encadrait strictement l'autorisation de ces travaux, ainsi que les conditions qu'ils devaient remplir (respect de l'état boisé, de la stabilité des sols et de l'écosystème forestier ; remise en état de la forêt à la fin des travaux).

Le 17 février 2017, le ministère de l'agriculture annonçait la mise en place d'un groupe de travail pour élaborer une nouvelle version du décret créant un régime spécial de travaux dans les forêts de protection. Au regard de la nécessité de créer un régime spécial au sein des forêts de protection pour sauvegarder les massifs franciliens qui sont particulièrement menacés, elle souhaiterait connaître l'avancée des travaux menés en ce sens ainsi que le calendrier envisagé.

Réponse - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Diffusée le 22 janvier 2018

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a constitué un groupe de travail élargi visant à élaborer un régime spécial au sein de la réglementation relative aux forêts de protection. La dernière réunion de ce groupe, le 24 novembre 2017, avait pour objectif de présenter une ultime version du projet de texte prenant en compte les attentes formulées par les diverses parties prenantes (professionnels, organisations non gouvernementales et ministères co-signataires).

Dans ce cadre, il a été rappelé les améliorations apportées, en particulier : - la clarification du sort des forêts déjà classées : le régime spécial ne leur sera applicable que sur la base d'une nouvelle enquête publique ; - le renforcement du processus décisionnel d'autorisation des travaux : la consultation du conseil national de la protection de la nature est rendue nécessaire dans le processus d'autorisation ; - la limitation des possibilités d'extraction de substances minérales à la seule extraction souterraine du gypse ; - l'intégration de la dérogation accordée au titre du code forestier au sein de l'autorisation environnementale.

Le projet de texte a ensuite été présenté, le 19 décembre 2017 au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui a rendu un avis favorable. Le texte vient d'être transmis au Conseil d'État.

Questions similaires

Déposée le 24 janvier 2018 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 mars 2019 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 11 décembre 2017 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 80% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 8 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 septembre 2013 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%