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Création d'un tribunal permanent international pour juger des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité

Question écrite de - Affaires étrangères

Question de ,

Diffusée le 30 décembre 1992

M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation préoccupante de l'ancienne Yougoslavie au regard des atteintes graves aux droits de l'homme. Les exécutions sommaires, les tortures à l'encontre des populations civiles, l'utilisation des camps d'internement à des fins de purification ethnique interpellent la conscience de tous les Européens.

L'Histoire semble tristement se reproduire. Il conviendrait de relancer la mission d'une justice internationale digne de ce nom. Il lui demande quelle suite il entend réserver à la proposition de certains magistrats français de créer un tribunal permanent international chargé de juger les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Réponse de Affaires étrangères

En attente de réponse

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