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Création d'une haute autorité des services publics locaux

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2005

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 24 avril 2001, et dans lequel ses auteurs estiment indispensable, à la page 60, de " mettre en place une haute autorité des services publics locaux ".

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à la création d'une telle instance.

Réponse de Fonction publique

En attente de réponse

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