Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Création d'une piscine dans une zone pouvant être l'objet d'affaissements miniers

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Équipement

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 avril 2007

M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de lui indiquer le régime juridique applicable à la création d'une piscine attenant à une maison. Dans l'hypothèse où un permis de construire ne serait pas nécessaire, il souhaiterait savoir si, d'une manière ou d'une autre, l'administration a le pouvoir d'empêcher la création d'une telle piscine dans des zones répertoriées comme pouvant être l'objet d'affaissements miniers.

Réponse - Transports et équipement

Diffusée le 19 juin 2009

La construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R. 422-2-m du code de l'urbanisme. Cependant, dans le cas où la parcelle concernée est située dans un secteur minier, le document d'urbanisme, s'il existe, doit faire apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels tels qu'érosions (...), affaissements, éboulements (...) justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature permanente ou non, (...) selon l'article R. 123-11-b du code de l'urbanisme.

A défaut d'un tel document, les dispositions d'ordre public de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatives au cas de refus pour atteinte à la salubrité et à la sécurité publique sont applicables pour une construction susceptible de subir un risque d'une telle nature. Le champ d'application de ces dispositions concerne également les projets de construction qui sont exemptés de permis de construire par le code de l'urbanisme, mais relèvent d'autres autorisations de construire (déclaration de travaux par exemple).

Ces dispositions permettent à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de prévoir des prescriptions spéciales et peuvent conduire à rendre la réalisation de la construction illégale. Il convient de souligner qu'en dehors de l'application des dispositions d'ordre public issues du code de l'urbanisme le propriétaire du sol engage sa responsabilité s'il construit sciemment sur un terrain qu'il sait instable par application des dispositions de droit commun de la responsabilité civile contrôlées par le juge judiciaire.

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2003 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 14 mai 1986 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 40%
Déposée le 23 octobre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 26 juin 2019 à 22h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 19 juillet 2008 à 22h00
Similarité de la question: 46% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 58%