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Création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des aéronefs

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 7 octobre 1992

M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les conséquences, pour les constructeurs français et européens, du projet de création d'une redevance portant sur la certification et le contrôle technique des aéronefs. Il demande, si ce dernier confirmait cette mesure, de fixer les tarifs à un niveau approprié à la conjoncture aéronautique du moment et surtout d'en reporter la date d'application de un à deux ans, compte tenu des investissements que va notamment réaliser en 1992 le groupement d'intérêt économique Airbus Industrie afin de se plier aux exigences de la certification (allongement de la piste de la base aérienne d'Istres pour les essais d'accélaration-arrêt de pleine puissance des nouveaux appareils en cours de développement).

Réponse de Équipement

En attente de réponse

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