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Crédit d'heures pour un syndicat intercommunal

Question écrite de M. Pierre Médevielle - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Pierre Médevielle,

Diffusée le 25 novembre 2020

M. Pierre Médevielle attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les crédits d'heures attribués aux élus locaux.

L'article R. 5211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les présidents, vice-présidents et les membres d'un syndicat de communes bénéficient du crédit d'heures prévu à l'article L. 2123-2 du CGCT lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

Le crédit d'heures attribué en tant que conseiller municipal n'est pas suffisant pour accomplir une mission dans une autre structure intercommunale telle qu'un syndicat intercommunal.

Soucieux de la nécessité de favoriser la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs satellites, et notamment des salariés du secteur privé, il souhaite connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de répondre à cette problématique.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 13 janvier 2021

La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

Les heures mobilisées par le salarié au titre de ce crédit d'heures ne peuvent néanmoins pas faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, le législateur l'ayant expressément exclu. De plus, le temps total d'absence des élus ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail sur une année. S'agissant des délégués des communes au sein des syndicats de communes ou des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements, ils bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L. 2123-2 du CGCT.

Ils peuvent ainsi obtenir de leur employeur que le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions de leur syndicat s'impute sur le crédit d'heures qui leur est accordé en tant qu'élu municipal. Le volume de ce crédit d'heures est variable selon leur responsabilité (maire, adjoint ou conseiller) et selon la strate de population de la commune dont ils relèvent.

Afin d'accroître davantage encore la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs groupements, l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le montant des crédits d'heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants de 50 % : ceux-ci disposent dorénavant d'un crédit de 10h30 par trimestre, contre 7 heures auparavant.

Les maires des communes de moins de 10 000 habitants, les adjoints au maire des communes jusqu'à 30 000 habitants, ainsi que les conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, ont également bénéficié d'une revalorisation de leur volume de crédit d'heures. Cette augmentation leur permet donc de disposer de davantage de temps pour la préparation des réunions et la gestion des affaires non seulement de leur commune mais également des instances dans lesquelles ils la représentent, en particulier dans les établissements publics de coopération intercommunale.

Les temps d'absence tels qu'ils existent à ce jour sont déjà susceptibles de constituer une contrainte organisationnelle et financière pour l'employeur, qu'il convient de ne pas accentuer afin de ne pas dissuader l'emploi et l'embauche des élus locaux qui exercent une activité salariée ou qui recherchent un emploi.

D'autres possibilités existent pour apporter davantage de souplesse d'organisation au profit des élus salariés. L'article 89 de la loi « engagement et proximité » précitée a ainsi introduit un nouvel article L. 2123-1-1 au CGCT. En application de cet article, les conseillers municipaux sont dorénavant réputés relever de la catégorie de personnes qui disposent de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi au sein de l'entreprise, dès lors que leur poste de travail y est compatible.

Bien que les périodes de télétravail soient partie intégrante du temps de travail professionnel, cette disposition est susceptible de faciliter l'exercice du mandat, en particulier lorsqu'elle permet à des élus de réduire leurs temps de trajets vers leur lieu de travail, pour consacrer davantage de temps à leur mandat.

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