Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Crédit d'impôt pour la recherche et propriété industrielle

Question écrite de M. Jean-Pierre Sueur - Enseignement supérieur, recherche et innovation

Question de M. Jean-Pierre Sueur,

Diffusée le 5 mai 2021

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt pour la recherche aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui effectuent des recherches en coopération avec des entreprises industrielles de droit privé.

Alors que l'article 244 quater du code général des impôts ne fait aucune mention de la propriété intellectuelle des résultats des contrats de recherche et de développement donnant droit au versement du crédit d'impôt pour la recherche, l'édition 2019 du guide du crédit d'impôt pour la recherche publié par son ministère mentionne qu'un contrat de recherche et de développement conclu entre un EPIC et une entreprise industrielle de droit privé n'est pas éligible au crédit d'impôt pour la recherche s'il prévoit un partage de la propriété industrielle entre l'EPIC et l'entreprise.

Si une telle disposition était confirmée, elle porterait préjudice à la coopération par ailleurs fortement encouragée entre la recherche publique et la recherche effectuée au sein des entreprises, ainsi qu'aux EPIC et aux entreprises concernés.

Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que lesdites coopérations sont éligibles au crédit d'impôt pour la recherche, y compris si leurs résultats donnent lieu à un partage de la propriété intellectuelle.

Réponse de Enseignement supérieur, recherche et innovation

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 6 octobre 1999 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 15 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 décembre 2009 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 novembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2003 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%