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Crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2012

M. Charles Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les crédits alloués au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 examiné au Sénat jeudi 17 décembre 2009 a permis de soulever le problème que pose actuellement le financement du FIPD. Il est aujourd'hui abondé par une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

Or, le code général des collectivités territoriales prévoit que ce produit revienne en totalité aux collectivités locales. Le Gouvernement utilise donc des crédits destinés aux collectivités.

Le FIPD a été créé par l'article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance faisant du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune.

Depuis 2007, le FIPD aide au financement dans les collectivités locales des politiques de prévention de la délinquance. Elles touchent diverses actions supposant un partenariat étroit entre les collectivités, les services de l'État et les acteurs associatifs. À titre d'exemples de politiques financées par le FIPD, la lutte contre les violences faites aux femmes, des projets de prévention de la récidive par la préparation à la sortie de prison ou l'accompagnement des sortants de prison, des actions de prévention de la délinquance des mineurs réalisées notamment en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et la prévention spécialisée… La mise en place de systèmes de vidéosurveillance dans les communes n'est pas le seul objectif du FIPD, et il est important que cela reste ainsi.

Or, depuis sa création, le FIPD souffre de ne pas savoir sur quels crédits il pourra compter l'année suivante. De 50 millions d'euros en 2007, il est passé à 40 millions d'euros en 2008, puis 35 millions en 2009. 2010 devrait être une année particulière, puisque le Gouvernement a annoncé 55 millions d'euros pour la mise en place du plan de prévention de la délinquance le 2 octobre dernier par le Premier ministre.

Les élus sont inquiets du sort réservé au FIPD. Le Gouvernement devrait s'engager sur l'avenir, et même sur l'existence du FIPD.

Il souhaite donc l'interroger sur ses projets de pérennisation des financements du FIPD.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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