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Crédits d'avance versés aux compagnies pétrolières\r\n\r\n

Question écrite de - Outre-mer

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2008

Mme Anne-Marie Payet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur le versement programmé de 44 millions d'euros aux compagnies pétrolières pour compenser la baisse des prix du carburant dans certains départements d'outre-mer.

Aux termes du décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits d'avance, cette décision va essentiellement bénéficier à la filière du groupe Total qui approvisionne les Antilles et la Guyane, afin d'éviter une nouvelle flambée des prix du carburant.

Eu égard aux profits exceptionnels réalisés par les professionnel de ce secteur - en premier lieu par le groupe Total qui a enregistré près de 14 milliards d'euros de bénéfice - et à l'amende de 41 millions d'euros qu'ils ont été récemment condamnés à verser pour entente illégale, cette décision s'apparente à une véritable injustice et lui semble tout à fait inconvenante.

Elle souligne par ailleurs que les rapports rendus à ce jour sur le dossier du prix des carburants dans les DOM mettent en évidence l'existence de dérives profitant aux compagnies pétrolières ainsi qu'une augmentation déraisonnable des marges dans le secteur de la distribution.

Il n'est donc pas acceptable de faire un tel cadeau aux compagnies pétrolières ; aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette décision et de lui faire part de la suite que le Gouvernement entend réserver à sa proposition.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 19 septembre 2012

Le décret n° 2009-862 du 13 juillet 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance a prévu l'ouverture de 44 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 « conditions de vie outre-mer » de la mission « outre-mer » pour la « compensation de la baisse du prix des carburants dans certains départements d'outre-mer », sur la période s'écoulant de décembre 2008 à mai 2009.

Le rapport relatif au décret publié au Journal officiel explicite l'objet de cette ouverture de crédits « destinée à permettre l'indemnisation pour le manque à gagner subi par les compagnies pétrolières intervenant dans les départements d'outre-mer d'Amérique. » Compte tenu des caractéristiques particulières de ces départements, et notamment de leur éloignement par rapport à la métropole, les coûts de production et de distribution des carburants y sont plus élevés qu'en métropole.

À la suite des événements sociaux survenus dans certains départements d'outre-mer à la fin de l'année 2008, en raison notamment du prix élevé des carburants, le Gouvernement a décidé de diminuer les prix de vente des carburants à la pompe. Cette décision comportait nécessairement une contrepartie d'indemnisation des compagnies pétrolières pour le manque à gagner.

Les crédits budgétaires existants ne suffisent pas à couvrir les besoins générés par cette indemnisation, qui ne pouvaient pas être évalués en loi de finances et nécessitent un financement rapide. Enfin, dans le cadre du calcul de cette indemnisation, à compter du 1er avril 2009, une application rétroactive d'une nouvelle formule de prix a été faite.

En effet, le gel des prix du carburant posé par les arrêtés préfectoraux pris dans les départements français d'Amérique pris depuis décembre 2008 a imposé aux compagnies pétrolières un prix de vente de ces carburants, inférieur à celui prévu par l'application des formules des décrets n° 88-1044 du 17 novembre 1988 (Guyane) et 2003-1241 du 23 décembre 2003 (Martinique et Guadeloupe) toujours en vigueur.

De ce fait, l'État a fait l'objet, de la part des compagnies pétrolières concernées (Rubis, Chevron-Texaco, Total Caraïbes et Sara), de demandes de dédommagement pour cette différence de prix imposée. Ces compagnies ont toutes adressé de fait leurs réclamations et demandes de dédommagement et continué régulièrement à le faire, le prix de vente étant toujours éloigné du prix de revient.

Par ailleurs, compte tenu de la technicité du dossier relatif au dédommagement des compagnies pétrolières, les crédits correspondants ont été transférés au ministère de l'économie et des finances. Pour autant, le Gouvernement a entrepris de modifier les règles de fixation des tarifs du carburant dans les départements d'outre-mer.

Ainsi, le projet de décret sur la fixation des prix des carburants vient d'être envoyé pour avis aux conseils généraux et régionaux de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. Le projet qui modifie le décret de 1988 vise à rendre le cadre de fixation des prix plus réactif vis-à-vis de l'évolution des cours mondiaux du pétrole mais également plus transparent.

Le remboursement de la dette de l'État auprès des compagnies pétrolières participe à cette démarche de transparence et en est le complément naturel.

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