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Crise des agriculteurs: une colère légitime

Question écrite de Mme Aurélia BEIGNEUX - Commission européenne

Question de Mme Aurélia BEIGNEUX,

Diffusée le 1 février 2024

Objet: Crise des agriculteurs: une colère légitime

Il y a deux semaines, les agriculteurs allemands descendaient dans la rue afin de protester contre les mesures prises par le gouvernement allemand. En début de semaine, c’étaient les agriculteurs français qui élevaient leurs voix. Aujourd’hui, ce sont les agriculteurs polonais qui se joignent au mouvement.

Leur colère est dirigée contre les gouvernements nationaux, alors que nous savons parfaitement que leurs politiques ne font que suivre la législation européenne, qui ne laisse pas ou très peu de marge de manœuvre aux gouvernements, notamment concernant la PAC ou l’intégration du marché ukrainien.

Dans ce contexte:

1. La Commission envisage-t-elle d’imposer les mêmes obligations concernant les produits phytosanitaires pour les agriculteurs des pays tiers que pour ceux des pays européens?

2. Comment peut-elle intégrer le marché ukrainien sans dérégler le marché européen de l’agriculture?

Dépôt:2.2.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 23 avril 2024

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (24 avril 2024)

Le règlement (CE) no 1107/2009 (1) concerne la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et permet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l'environnement tout en préservant la compétitivité de l'agriculture de l'Union européenne (UE). Les dispositions de ce règlement se limitent à l'UE et ne sont pas applicables aux pays tiers. Toutefois, toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux, produits dans l'UE ou importés de pays tiers, lorsqu'ils sont mis sur le marché de l'Union, doivent respecter les limites maximales de résidus (LMR) fixées dans le règlement (CE) no 396/2005 (2).

Depuis le 4 juin 2022, l'UE a totalement libéralisé l'ensemble des importations en provenance d'Ukraine dans le cadre de mesures commerciales autonomes (MCA) (3) qui, avec les corridors de solidarité (4), contribuent à maintenir à un niveau stable les flux commerciaux de l'Ukraine vers l'UE et le reste du monde, malgré les perturbations causées par la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

Si la surveillance des importations de produits agricoles en provenance d'Ukraine a mis en évidence une augmentation de l'afflux de produits agricoles, notamment dans les États membres limitrophes de l'Ukraine, elle n'a pas montré d'effets négatifs sur le marché de l'UE dans sa globalité. Consciente du fait que les effets néfastes peuvent être plus localisés, la Commission a donc inclus dans sa proposition (5) de prolongation des MCA actuelles au-delà du 5 juin 2024, un mécanisme de sauvegarde renforcé qui tient également compte de l'impact dans un ou plusieurs États membres, et une mesure de sauvegarde automatique pour les œufs, les volailles et le sucre — que le Conseil et le Parlement ont étendue au miel, au maïs, à l'avoine et aux gruaux — afin de protéger les producteurs de l'UE (6). La Commission estime qu'avec le nouveau règlement MCA, nous continuerons d'avoir l'assurance que les importations de produits agricoles ukrainiens ne déstabilisent pas le marché agricole de l'UE.

1 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:309:0001:0050:fr:PDF

2 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2005/396/oj

3 ∙ ⸱ Règlement (UE) 2022/870 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément

des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 152 du 3.6.2022, p. 103, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/870/oj); règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 144 du 5.6.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1077/oj). 4 ∙ ⸱ https://eu-solidarity-ukraine.ec.europa.eu/eu-assistance-ukraine/eu-ukraine-solidarity-lanes_en 5 ∙ ⸱ https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=COM(2024)50&lang=fr 6 ∙ ⸱ https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/03/20/ukraine-council-and-parliament-reach-a-deal-to-renew-eu-s-autonomous-trade-measures/ et https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/04/08/ukraine-council-backs-the-renewal-of-eu-s-autonomous-trade-measures/











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