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Crise énergétique et nouvelle génération des contrats de Cahors

Question écrite de M. Christophe Bentz - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Question de M. Christophe Bentz,

Diffusée le 13 mars 2023

M. Christophe Bentz interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la crise énergétique sur la stabilité des finances locales et sur leur encadrement. Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement des collectivités territoriales de plus de 5 milliards d'euros (d'après l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité [AMF]).

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux pèsent sur les sections de fonctionnement et nuisent aux capacités d'investissement des collectivités. Cette crise énergétique a un impact durable sur les finances locales. Il paraît donc nécessaire d'envisager l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation et le remplacement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une contribution locale stable sur laquelle les collectivités conserveraient un pouvoir de taux et / ou d'assiette.

Or le Gouvernement envisage un nouvel encadrement des finances locales incluant le retour des contrats de type Cahors. Le précédent dispositif prévoyait d'encadrer la croissance annuelle des dépenses réelles de fonctionnement des 322 plus grandes collectivités territoriales à hauteur d'1,2  % par an de 2018 à 2020.

La crise de la covid-19 a finalement limité ce dispositif aux seuls exercices 2018 et 2019. Lorsque des collectivités refusaient de signer le contrat - comme ce fut le cas du conseil départemental de la Haute-Marne -, un arrêté du Préfet de département leur imposait ce cadre. À l'issue de chaque exercice, les collectivités qui dépassaient l'objectif fixé étaient sanctionnées par une reprise financière calculée à partir de l'écart constaté entre les dépenses réalisées et ledit objectif. 75 % de cet écart étaient prélevés sur les collectivités contractantes.

Pour celles qui avaient refusé d'adhérer au dispositif, 100 % de l'écart étaient prélevés. Un système de retraitement comptable des dépenses a cependant été mis au point, notamment pour ne pas tenir compte de charges imposées (comme celles sur les mineurs non-accompagnés, pour les départements) ou de charges liées à des spécificités locales.

Ce dispositif d'encadrement des finances locales n'étant de toute évidence pas adapté à la crise énergétique actuelle, M. le député souhaite savoir s'il restera imposé par voie d'arrêté aux collectivités ne voulant pas contractualiser. Il souhaite également savoir s'il est prévu un système de retraitement comptable des dépenses de fonctionnement afin de prendre en compte une importante inflation.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Diffusée le 1 mai 2023

Le dispositif d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 et qui avait été repris, durant les débats parlementaires, à l'article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, n'a pas été maintenu dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Eu égard aux interrogations que celui-ci soulevait, le Gouvernement a en effet entendu continuer les travaux menés avec les parlementaires, en lien avec les élus locaux, en vue d'établir des modalités efficaces et consensuelles d'association des collectivités au redressement des comptes publics. De manière générale, il convient de rappeler l'importance de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités et des administrations publiques dans leur ensemble.

Au-delà du respect des objectifs de finances publiques, définis notamment au regard du cadre budgétaire européen, la modération des dépenses de fonctionnement contribue en effet au renforcement de la capacité d'autofinancement des collectivités. Aussi peut-elle leur permettre de dégager les marges nécessaires à l'accroissement de leurs investissements, notamment en faveur de la transition écologique et énergétique, dont la réussite repose sur la mobilisation de chacune des administrations publiques dans la durée.

Par ailleurs, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour accompagner les collectivités locales face à l'augmentation des prix, notamment énergétiques. Au-delà du bouclier tarifaire et de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué un mécanisme de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l'année 2022 face à la hausse des prix et à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice.

Pour l'année 2023, le Gouvernement a fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe estimative dédiée à 1,5 Mds€ et en l'élargissant aux départements et aux régions. La loi de finances pour 2023 instaure en outre, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les TPE (très petites entreprises) qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME (petites et moyennes entreprises) et toutes les collectivités publiques.

L'État prendra en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie applicable et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie. Le filet de sécurité interviendra après l'amortisseur électricité.

Aussi le Gouvernement œuvre-t-il pour concilier le nécessaire redressement des finances publiques et le soutien aux collectivités confrontées aux conséquences de l'inflation.

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