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Crise sanitaire et traitement des demandes au titre du fonds de solidarité

Question écrite de M. Laurent Burgoa - Économie, finances et relance

Question de M. Laurent Burgoa,

Diffusée le 10 février 2021

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du traitement, par la direction générale des finances publiques (DGFip), des demandes au titre du fonds de solidarité.

En effet, voilà près de 10 mois que des milliers de professionnels ont la possibilité de solliciter le fonds de solidarité lorsque leur chiffre d'affaires est en nette baisse par rapport à 2019.

Il peut être sollicité selon différents critères, soit par une différence du chiffre d'affaires par rapport au même mois de l'année précédente, soit par une différence du chiffre d'affaires du mois par rapport à la moyenne de chiffre d'affaire de l'année précédente.

Si ces mesures doivent être saluées, régulièrement les délais de traitement de la DGFip placent les professionnels dans une situations incertaine voire particulièrement difficile.

En effet, une demande datant du 15 janvier peut recevoir une réponse négative 15 jours après son dépot. Surtout, et ce le sens de sa sollicitation, ce refus peut notifier qu'après analyse, le chiffre d'affaires mensuel de référence saisi ne semble pas cohérent avec les données en possession par l'administration.

Dans cette hypothèse, l'administration suggère alors de reprendre contact avec ses services, soit en déposant une nouvelle demande en ligne qui fera mention d'un montant de chiffre d'affaires de référence en cohérence avec celui figurant dans les déclarations fiscales 2019, soit en se rapprochant du service gestionnaire du dossier via une messagerie sécurisée et ceci afin d'apporter les éléments d'informations qui ont conduit à déclarer un chiffre d'affaires de référence 2019 différent de celui déjà connu de l'administration.

Cette démarche entraîne alors une nouvelle attente de 15 jours. Un délai beaucoup trop long car, bien souvent, ces aides sont un réel besoin notamment afin de payer leurs charges fixes.

Il lui demande s'il serait possible, dans l'espace numérique utilisé pour saisir leur demande, de joindre directement une pièce justificative afin de faire gagner un temps précieux à notre administration comme à nos entrepreneurs.

Réponse - Comptes publics

Diffusée le 9 juin 2021

La très grande majorité des paiements au titre du fonds de solidarité continue d'intervenir dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la demande. Depuis sa création en mars 2020, le fonds de solidarité a été versé à plus de 1 994 000 entreprises pour un montant total de plus de 21 milliards d'euros au 1er avril 2021.

Le Gouvernement a ainsi effectué, au titre du mois de décembre, premier mois où les montants d'aide pouvaient aller jusqu'à 200 000 €, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d'euros. Il est en revanche exact que certains dossiers doivent faire l'objet d'un examen par les services de la DGFiP.

Ces contrôles sont nécessaires au vu des tentatives de fraudes déjà détectées, et des sommes désormais en jeu, qui sont passés de 1 500 € à 10 000 €, et qui peuvent aller désormais jusqu'à 200 000 euros. Afin d'accélérer les délais de traitement, il est tout à fait possible de procéder en deux temps, en déposant son formulaire d'une part, et de joindre dans sa messagerie sécurisée (espace numérique) les documents permettant de justifier les éléments déclarés dans la rubrique « je pose une autre question / j'ai une autre demande » d'autre part.

Les services de la DGFiP sont pleinement mobilisés pour traiter le plus rapidement possible ces dossiers. Récemment, 250 vacataires sont venus renforcer les équipes locales.

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