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Critère d'éligibilité de la future politique agricole commune

Question écrite de Mme Isabelle Raimond-Pavero - Agriculture et alimentation

Question de Mme Isabelle Raimond-Pavero,

Diffusée le 3 mars 2021

Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère équitable de la future politique agricole commune (PAC). Suite au compromis trouvé à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture du 19 au 21 octobre 2020, le Parlement européen a adopté le 23 octobre 2020 une nouvelle PAC.

L'enveloppe globale de la PAC s'élève (de plus 1,6 % par rapport à l'exercice 2014-2020) à 386 milliards d'euros.

Outre les progrès que cette réforme suppose en matière d'agroécologie et de simplification des procédures administratives, la question de l'équité de la répartition des aides directes reste pendante.

Les exploitations de moins de 20 hectares (qui représentent 30 % de l'agriculture française) sont inéligibles aux aides de la PAC.

Ce critère de la surface comme facteur de distribution des aides directes semble léser de petites exploitations (fermes maraîchères, viticoles, arboricoles, élevages de caprin et d'ovin) qui, en raison de leur petite taille, sont d'autant plus sensibles aux aléas climatiques et aux aléas de filières.

Aussi, elle demande au Gouvernement s'il est possible, dans le cadre de la nouvelle PAC et du plan stratégique national, d'instaurer une aide forfaitaire significative par exploitation qui puisse jouer le double rôle de filet de sécurité en cas d'aléas climatique, économique, sanitaire et de tremplin vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 9 juin 2021

Les projets de règlements relatifs à la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027, proposés par la Commission européenne le 1er juin 2018, sont en cours de négociation, au Conseil et au Parlement européen. Ces projets de règlement prévoient pour la première fois que les États membres établissent un plan stratégique national (PSN) de la PAC définissant les interventions du premier et du second pilier de la PAC et leurs modalités de mise en œuvre.

Le PSN devra être approuvé par la Commission européenne avant son entrée en vigueur, au 1er janvier 2023. Le 10 octobre 2019, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, présidé par le ministère chargé de l'agriculture, a officiellement lancé la concertation sur l'élaboration du futur PSN.

La concertation inclut une consultation du public, organisée par la Commission nationale du débat public et dont les enseignements sont rassemblés dans un compte-rendu et un bilan de la présidente, publiés en janvier 2021. Au plus tard le 7 avril, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation communiquera sa décision concernant les suites du débat public et indiquera dans quelle mesure l'avis des citoyens est pris en compte dans le PSN.

Conformément à l'exigence européenne, le PSN contiendra un diagnostic de la situation de l'agriculture française et des territoires ruraux au regard des objectifs de la PAC, relatifs à la compétitivité et au revenu des agriculteurs, aux enjeux environnementaux et climatiques ainsi qu'aux enjeux de société.

Le diagnostic réalisé en 2020 en concertation avec l'ensemble des parties prenantes identifie 48 besoins pour l'ensemble du territoire et des objectifs de la PAC. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation poursuit la concertation avec les parties prenantes pour aboutir à une répartition des crédits entre les besoins identifiés.

En ce qui concerne le seuil d'accès aux aides de la PAC, que ce soit dans la programmation actuelle ou dans le futur texte, il n'est pas prévu de seuil général excluant les exploitations de moins de 20 hectares. Actuellement, pour les paiements directs, il existe un seuil en paiement à 200 euros. D'autres seuils spécifiques peuvent être fixés par aide au bénéfice des exploitations de plus petite taille.

Pour la future PAC, les discussions se poursuivent entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission dans le cadre des trilogues. Par ailleurs, dans le cadre des arbitrages rendus le 21 mai, le ministre a annoncé le mise en place d'une aide aux petits maraîchers, estimée à 10 M€, pour répondre à la situation spécifique de ces petites exploitations cruciales en matière de souveraineté alimentaire et du développement du frais et du local.

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