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Critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Question écrite de M. Jacques-Bernard Magner - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Question de M. Jacques-Bernard Magner,

Diffusée le 13 novembre 2013

M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Dans certaines communautés de communes, l'ensemble du territoire communautaire est contributeur au FPIC, à la fois pour la communauté et pour chacune des communes qui la composent.

Aussi, la part prélevée au titre du FPIC sur le territoire communautaire équivaut, même si l'on ajoute la recette au titre de la dotation globale de fonctionnement, à la moitié de la fiscalité perçue par la communauté. Dans ces conditions, l'intérêt pour un territoire de participer à un regroupement intercommunal de type établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne paraît pas concluant, ni pour les collectivités, ni pour les contribuables. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cet état de fait.

Réponse - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Diffusée le 22 janvier 2014

La loi de finances pour 2012 (LFI 2012) a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés.

Il s'inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l'existence d'importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal. Il convient de rappeler que pour la première fois les intercommunalités sont désignées comme l'échelon de référence d'un mécanisme de solidarité.

Par conséquent, le calcul du montant du prélèvement au titre du FPIC s'effectue directement au niveau de l'ensemble intercommunal en fonction du potentiel financier agrégé (PFIA), indicateur de richesses prenant en compte la quasi-totalité des ressources stables et pérennes que les collectivités peuvent percevoir sur leur territoire à l'exception des ressources de péréquation dont elles bénéficient.

Ainsi, dès la première étape de la répartition, le montant du prélèvement obtenu est un montant global dont la charge est ensuite toujours répartie entre d'une part, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), et d'autre part, l'ensemble des communes membres, en fonction de critères objectifs, en l'occurrence le coefficient d'intégration fiscale de l'EPCI, la population et le potentiel financier par habitant de chaque commune membre.

Autrement dit, à la différence des communes n'appartenant à aucun EPCI à fiscalité propre, la contribution des ensembles intercommunaux au titre du FPIC est partagée entre l'EPCI et ses communes membres. En outre, chaque année, l'EPCI et ses communes membres ont la possibilité de déroger à la répartition interne de droit commun en adoptant une délibération à la majorité des deux tiers, et de prendre ainsi en compte d'autres critères prévus dans la loi, voire même de choisir librement la répartition interne en adoptant une délibération à l'unanimité.

Par ailleurs, le législateur a prévu un mécanisme de plafonnement des prélèvements à 11 % des ressources fiscales agrégées de l'EPCI et de ses communes membres afin de protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants et prévenir ainsi le dispositif final contre une participation excessive d'un territoire contributeur : aucun ensemble intercommunal ne peut ainsi être prélevé de plus de 11 % de ses ressources fiscales au titre du FPIC.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de relever ce plafond à 13 % afin d'accompagner la montée en puissance du dispositif en 2014, année au cours de laquelle les ressources globales du fonds passeront de 360 millions d'euros à 570 millions d'euros. Enfin, la population retenue pour le calcul du PFIA par habitant est pondérée par un coefficient logarithmique qui varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population du territoire considéré.

Ce coefficient a pour objectif de tenir compte des charges de centralité des collectivités qui sont généralement d'autant plus lourdes que celles-ci ont une population importante. Ainsi, lorsque des ensembles intercommunaux identiques participent à un regroupement intercommunal, ils créent un nouvel ensemble intercommunal dont le PFIA par habitant sera relativement plus faible que celui des deux ensembles intercommunaux existants auparavant.

Le FPIC inclut donc déjà une méthode de détermination de la richesse par habitant d'un ensemble intercommunal qui peut être considérée comme un levier pour inciter les EPCI à se regrouper et à mutualiser les services.

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