Critères de compatibilité avec le pacte vert pour l’Europe appliqués aux projets d’intérêt commun

Objet: Critères de compatibilité avec le pacte vert pour l’Europe appliqués aux projets d’intérêt commun

En février 2020, le Parlement a adopté la quatrième liste de projets d’intérêt commun. Kadri Simson, commissaire chargée de l’énergie, et Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission européenne, ont promis de garantir que ces futurs projets d’infrastructures énergétiques soient compatibles avec le pacte vert pour l’Europe. La Commission pourrait-elle préciser les critères de durabilité qu’elle compte appliquer pour s’assurer que seuls les projets sans gazole d’origine fossile bénéficieront d’un soutien? En particulier, pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Dans l’analyse coûts/avantages des projets, la Commission appliquera-t-elle la méthode de la BEI en matière d’évaluation de l’empreinte carbone, qui prend en compte les émissions directes et indirectes (soit les champs d’application 1 à 3, le champ d’application 3 concernant toutes les émissions de gaz à effet de serre lors de l’utilisation finale, dues à la combustion de gazole d’origine fossile)?

La Commission publiera-t-elle le classement des projets sélectionnés? Cela suppose d’appliquer:

un processus transparent de sélection des projets, notamment en rendant les données sur l’analyse coûts-avantages des projets accessibles au public;

une valeur de référence, y compris les émissions absolues;

un prix de référence du carbone, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.

La Commission compte-t-elle appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique, demander une évaluation approfondie des besoins en infrastructures afin de promouvoir l’utilisation efficace des infrastructures existantes et prendre en compte la réduction de la demande d’énergie résultant de la mise en œuvre de la législation de l’Union?

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne

(21 août 2020)

1. La Commission s'est engagée à améliorer l'évaluation de durabilité de tous les projets candidats dans le secteur du gaz dans le cadre du processus d'identification des projets d'intérêt commun (PIC). Elle a lancé une étude spécifique sur les critères de durabilité, dont les résultats seront disponibles prochainement. Ces résultats seront appliqués dans l'élaboration des plans décennaux de développement du réseau par les ENTSO (réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et l'électricité) et dans le processus qui aboutira à la constitution de la 5e liste de PIC. L'étude en question s'intéresse aux moyens de mesurer la contribution des projets d'infrastructures gazières à la durabilité, au moyen d'indicateurs sur les émissions de gaz à effet de serre (GES), y compris les fuites de méthane, et sur les émissions non associées aux GES. Les solutions dégagées serviront à évaluer les projets proposés pour être inscrits sur la liste des PIC, en lieu et place de la méthode de l'empreinte carbone de la Banque européenne d'investissement.

2. Les réunions des groupes régionaux au sein des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE‐E) sont retransmises en ligne (1) et ouvertes aux parties prenantes, donnant ainsi un accès public à la préparation des méthodes qui seront utilisées pour évaluer les besoins en matière d'infrastructures et les projets correspondants. L'analyse coûts-avantages des différents projets candidats utilisée lors de l'évaluation est soumise à une consultation publique par les ENTSO et la Commission en vue de l'élaboration des listes de PIC. Le classement des PIC est réalisé en interne par les groupes régionaux et ne doit pas être rendu public, conformément au règlement RTE-E, et a pour unique objet de faire en sorte que les listes de PIC soient composées d'un nombre gérable de projets (2).

3. L'utilisation efficace des infrastructures et la demande d'énergie correspondant aux objectifs de l'UE en matière d'efficacité énergétique sont prises en compte dans l'élaboration de scénarios pour les plans décennaux de développement du réseau dans les secteurs du gaz et de l'électricité, qui constituent la base de l'évaluation des besoins en infrastructures énergétiques et de la sélection des PIC en fonction de ces besoins.

⋅1∙ Les enregistrements en ligne sont disponibles ici: https://ec.europa.eu/energy/topics/infrastructure/projects-common-interest/regional-groups-and-their-role_en

⋅2∙ Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) no 347/2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.