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Critères d'application de la taxe sur les friches commerciales

Question écrite de Mme Céline Brulin - Entreprises, tourisme et consommation

Question de Mme Céline Brulin,

Diffusée le 27 mars 2024

Mme Céline Brulin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur les critères d'application de la taxe sur les friches commerciales.

Dans les communes, notamment de Seine-Maritime, l'inquiétude grandit quant à la survie de l'activité commerciale au sein des centres-bourgs ou centres-villes.

Dans le contexte actuel, il est impératif d'agir pour protéger le commerce de proximité et de préserver le dynamisme ainsi que l'attractivité de ces zones commerciales péri-urbaines ou rurales.

Mais, les communes qui s'efforcent activement de dynamiser leurs commerces sont confrontées à certaines difficultés.

En effet, plusieurs leviers existent, liés au plan d'urbanisme local, notamment grâce à des dispositifs tels les boutiques-tests et différentes incitations financières, ainsi que la possibilité d'instaurer une taxe sur les friches commerciales.

Cette taxe sur les friches commerciales prévue au code général des impôts permet d'imposer les locaux commerciaux, agricoles, y compris les bureaux, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Évidemment, cette taxe ne peut être due lorsque la non exploitation est indépendante de la volonté du propriétaire, ou si le bien est voué à disparaître, à être réhabilité, ou s'il est proposé à la vente ou à la location à un prix n'excédant pas celui du marché.

Cependant, certaines communes se retrouvent confrontées à des propriétaires ne souhaitant ni vendre ni louer le bien en question, et qui parviennent à échapper à cette taxe en utilisant le local comme un dépôt ou un lieu de stockage afin que celui-ci ne soit pas considéré comme une friche commerciale.

Les communes concernées se retrouvent ainsi avec des commerces en plein centre-ville ou centre-bourg, parfois de grande superficie, fermés, transformés en lieu de stockage, sans intérêt commercial ou de service, affaiblissant le dynamisme commercial ou empêchant de le relancer.

C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les possibilités pour les communes dans cette situation de contraindre le propriétaire à louer, à vendre ou à reprendre une activité commerciale au bénéfice des habitants de ces territoires.

Réponse de Entreprises, tourisme et consommation

En attente de réponse

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