Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Critères d'attribution de la dotation Natura 2000

Question écrite de M. Pierre Cordier - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de M. Pierre Cordier,

Diffusée le 30 septembre 2019

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dotation Natura 2000. Le classement des zones Natura 2000 s'impose aux communes concernées et emporte des contraintes juridiques et financières. La dotation est ainsi attribuée aux communes remplissant trois critères cumulatifs : une population inférieure à 10 000 habitants, un territoire terrestre couvert à plus de 75 % par un site Natura 2000 et un potentiel fiscal par habitant inférieur à 1,5 fois la moyenne de la même strate démographique.

Les crédits alloués à la dotation Natura 2000, d'un montant de 5 millions d'euros en 2019, ont été pris sur l'enveloppe globale de la DGF (qui a donc été diminuée de 5 millions d'euros en 2019). La dotation a été versée pour la première fois cette année à 1 118 communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.

Cette dotation compense à juste titre les contraintes juridiques, financières et d'usage que comportent les zones classées en Natura 2000, par exemple des limitations d'exploitation forestière en période de nidification d'espèces protégées, l'ouverture de milieux forestiers pour favoriser la biodiversité mais au détriment de la production de bois etc.

Ces contraintes sont naturellement proportionnelles à la surface classée en Natura 2000. Or le critère d'affectation de la dotation aux communes est essentiellement celui de la population, ce qui conduit à des injustices importantes pour les communes moins peuplées. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, de revoir les critères retenus pour le calcul de la dotation versée à chaque commune concernée.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 15 mars 2021

La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité a été créée en 2019, sous la forme d'un concours spécifique aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, et réformée en 2020 pour pouvoir bénéficier également à des communes dont une part du territoire est comprise dans un cœur de parc national ou d'un parc naturel marin.

Dotée de 10 M€, elle participe du mouvement de « verdissement » des concours de l'État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner financièrement les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges.

S'agissant de la fraction « Natura 2000 » comme de la fraction « parcs nationaux », la répartition de cette dotation fait intervenir la proportion du territoire situé en cœur de parc ainsi que la population. Ces critères, retenus tant par l'Assemblée nationale que le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, répondent au constat que la dotation a bien, in fine, vocation à bénéficier aux habitants des communes concernées.

Comme annoncé lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement a déclaré être ouvert à une réforme des modalités de calcul de la dotation et à une augmentation de son enveloppe. Celle-ci sera éclairée par le rapport interministériel relatif aux aménités rurales, rédigé dans le cadre de « l'Agenda rural ».

Questions similaires

Déposée le 23 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 31 janvier 2024 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2005 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%