M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'attribution du fonds de solidarité aux entreprises et notamment aux restaurateurs. Ce fonds, institué par décret le 30 mars 2020, est octroyé aux entreprises selon plusieurs critères : avoir dix salariés ou moins, présenter un montant de chiffre d'affaires constaté sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 euros, présenter un bénéfice imposable inférieur à 60 000 au titre du dernier exercice clos et justifier d'une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
Cependant même si l'entreprise a un chiffre d'affaires plus conséquent, l'absence d'activité pendant le confinement a considérablement réduit les bénéfices antérieurs de ces entreprises. Il a effectivement fallu entamer ces bénéfices pour régler les affaires courantes en attendant la réouverture des établissements.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour les soutenir dans cette difficile période.
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée.
Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.
Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, événementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre.
Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20 % de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80 % de la perte de CA.
L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
