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Critères d'évaluation du nombre des chômeurs

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 2 octobre 1991

M. Charles Ginesy demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle si le Gouvernement entend donner une suite au rapport Dubois-Lucas qui semble redéfinir les modalités de calcul du nombre des chômeurs en France, et ce en s'appuyant sur une interprétation, pour le moins abusive, de la définition des chômeurs donnée par le Bureau international du travail (B.I.T.) : " est au chômage la personne qui, dans la période de référence, est sans travail, disponible pour travailler et à la recherche d'un emploi ".

Les auteurs précités, issus de l'I.N.S.E.E. et de l'I.G.A.S. effaceraient donc des statistiques : les " chômeurs découragés " ; les " personnes indisponibles " ; les inscrits à l'A.N.P.E. déclarant " ne pas avoir le droit de rechercher un emploi ". Il lui demande également de justifier la non-publication de ce rapport par les voies officielles.

Réponse - Travail

Diffusée le 23 septembre 1992

Réponse. - La mission confiée à MM. Lucas, chef de l'inspection générale des affaires sociales, et Dubois, chef de l'inspection générale de l'INSEE avait pour objectifs d'apprécier si la liste des demandeurs d'emploi reflète fidèlement la réalité des situations individuelles, et constitue une mesure adéquate des statistiques du chômage, au sens du BIT, et d'envisager les adaptations souhaitables.

Le constat qu'ils ont effectué fait apparaître deux éléments essentiels : 1° la liste des demandeurs d'emploi en fin de mois considérés comme immédiatement disponibles (catégorie 1, 2, 3) ne peut être appréciée comme un indicateur précis de chômage au sens du BIT ; 2° la situation personnelle d'une partie des demandeurs d'emploi ne correspond pas aux critères d'inscription ou de maintien sur la liste.

Les propositions du rapport portent sur : la fiabilisation du fichier des demandeurs d'emploi pour des fins statistiques, et une gestion plus rigoureuse de la liste ; la publication d'une évaluation mensuelle du nombre de chômeurs au sens du BIT ; un audit sur les chaînes informatiques pour réduire les " bruits " dont sont affectées les statistiques des demandeurs d'emploi ; une meilleure responsabilisation des demandeurs d'emploi concernant leur inscription et une meilleure information sur leurs droits sociaux.

Ces propositions ont fait l'objet d'une consultation du Conseil national de l'information statistique et du bureau international du travail. Des actions ont été engagées selon les orientations proposées par le rapport. La loi du 31 décembre 1991 et le décret du 5 février 1992 ont clarifié les règles applicables en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi.

Ces textes ont été complétés par une nouvelle édition de l'instruction sur la gestion de la liste des demandeurs d'emploi adressée aux agents de l'ANPE en avril 1992. La carte d'actualisation mensuelle a été modifiée de façon à responsabiliser davantage les demandeurs d'emploi lors du renouvellement de leur demande.

Des modifications ont également été introduites pour une déclaration plus précise des heures d'activité éventuellement exercées pendant le mois par les demandeurs d'emploi. La publication mensuelle des données sur la situation du marché du travail a été enrichie par des informations sur la part des demandeurs d'emploi ayant exercé une activité durant le mois (dont plus de 78 heures dans le mois), sur le nombre de radiations de la liste prononcées par l'ANPE et par l'indication du nombre de chômeurs au sens du BIT.

Cette dernière donnée est obtenue en actualisant les résultats de la dernière enquête annuelle sur l'emploi effectuée en mars par l'INSEE à l'aide de l'évolution du nombre de demandes d'emploi recensées à l'ANPE en fin de mois. Pour une meilleure connaissance de l'évolution récente de la population active, des effectifs employés et du chômage mesuré au sens du BIT, l'INSEE réalise à titre expérimental pour une période de deux ans une série d'enquêtes trimestrielles sur l'emploi.

La première de ces enquêtes a été réalisée en juin 1992 auprès d'un échantillon d'environ 22 500 ménages.

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